Conditions Générales de Vente

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Art. 1 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après définie, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• "Prestataire" : désigne la société L'AR Communication, SARL immatriculée au RCS de Nancy, dont le siège social est situé 44 Rue de la Treiche, 54700 Pont-à-Mousson, représentée par son gérant en exercice, intervenant en qualité de fournisseur de prestations de communication, de création graphique, d'impression, de marquage, de développement web et de marketing digital.
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), qui passe commande auprès du Prestataire. Le Client est identifié dans le devis par sa raison sociale ou son nom, son adresse, son numéro SIRET le cas échéant, et son adresse email de contact.
• "Consommateur" : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
• "Professionnel" : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• "Parties" : désigne conjointement le Prestataire et le Client.
• "Commande" : désigne l'acceptation d'un devis par le Client, formalisée par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu aux présentes, emportant engagement ferme et définitif du Client.
• "Devis" : désigne le document écrit émis par le Prestataire détaillant : la nature et le périmètre des prestations, les quantités, les spécifications techniques, les délais estimés, le prix unitaire et total HT et TTC, les conditions de paiement, et les conditions particulières éventuelles. Le devis constitue une proposition commerciale personnalisée.
• "Prestations" : désigne l'ensemble des services et/ou produits commandés par le Client auprès du Prestataire, tels que décrits dans le devis accepté, incluant sans s'y limiter : la conception, la création, la fabrication, l'impression, la pose, le développement, l'hébergement, la gestion et le conseil.
• "Livrables" : désigne l'ensemble des documents, fichiers, créations, développements, produits et éléments produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution de la commande. Cela inclut notamment : maquettes, logotypes, chartes graphiques, fichiers d'impression, fichiers sources (le cas échéant), supports imprimés, textiles personnalisés, enseignes, marquages, sites web, applications, contenus rédactionnels, visuels, animations, vidéos, et tout autre élément délivré au Client.
• "BAT" (Bon A Tirer) : désigne l'épreuve finale soumise au Client pour approbation définitive avant lancement en production ou en fabrication. Le BAT peut se présenter sous forme numérique (PDF, écran) ou physique (épreuve papier, échantillon). La signature ou validation du BAT par le Client vaut approbation irrévocable du contenu, de la mise en page, des couleurs, de l'orthographe, des dimensions et de l'ensemble des spécifications du livrable.
• "Brief" ou "Cahier des charges" : désigne le document de cadrage transmis par le Client au Prestataire, décrivant ses attentes, ses objectifs, sa cible, les éléments fournis, les contraintes techniques, budgétaires et calendaires du projet. Le brief peut être établi par le Client ou co-construit lors d'un échange avec le Prestataire.
• "Acompte" : désigne le versement initial effectué par le Client à la commande, correspondant à un pourcentage du montant total TTC de la prestation. L'acompte est une avance sur le prix total et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil ; il ne permet pas au Client de se rétracter.
• "Fichiers sources" : désigne les fichiers de travail natifs utilisés pour la création des Livrables, dans leurs formats d'édition originaux (AI, PSD, INDD, XD, Figma, AFDESIGN, code source non compilé, projets Première/After Effects, etc.), par opposition aux fichiers d'export ou de diffusion (PDF, JPG, PNG, MP4, HTML compilé, etc.).
• "Prestation ponctuelle" : désigne toute prestation ayant un début et une fin définis, réalisée en une seule fois ou en un nombre fini d'étapes, sans caractère récurrent (exemples : création de logo, impression de flyers, création de site web, marquage véhicule).
• "Prestation récurrente" : désigne toute prestation faisant l'objet d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, renouvelé par tacite reconduction (exemples : référencement SEO, gestion de publicité en ligne, community management, maintenance web).
• "Frais de mise en place" ou "Setup" : désigne les frais initiaux non remboursables liés à la configuration, l'audit préalable, l'analyse de l'existant, la création des comptes nécessaires et la mise en route d'une prestation récurrente.
• "Budget publicitaire" ou "Dépenses media" : désigne les sommes versées directement aux régies publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, etc.) pour la diffusion d'annonces payantes, strictement distinctes des honoraires de gestion et d'optimisation facturés par le Prestataire.
• "Tacite reconduction" : désigne le renouvellement automatique d'un contrat à l'expiration de sa durée initiale ou de sa période de renouvellement, en l'absence de dénonciation par l'une des Parties dans les délais et formes prévus aux présentes.
• "Jour ouvre" : désigne tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France et des jours de fermeture annuelle du Prestataire.
• "Contenus IA" : désigne tout texte, image, illustration, code ou autre élément généré en tout ou partie à l'aide d'outils d'intelligence artificielle (ChatGPT, Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion, Copilot, etc.) dans le cadre de la prestation.

Art. 2 Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de prestations de communication, de création graphique, d'impression, de marquage, de développement web et de marketing digital proposées par le Prestataire. Elles régissent l'intégralité des relations commerciales entre les Parties, de la phase de devis jusqu'à la réception définitive des Livrables et au-delà pour les clauses qui le prévoient.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, qu'elles soient formalisées par devis, contrat de prestation, bon de commande, email de confirmation ou tout autre document contractuel. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le représentant légal du Prestataire. Les conditions générales d'achat du Client sont réputées inopposables au Prestataire, même si elles ont été portées à sa connaissance.

2.3 Conditions particulières

Des conditions particulières, mentionnées dans le devis ou dans un contrat séparée, peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV pour une prestation donnée. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée uniquement. Les conditions particulières doivent être acceptées par les deux Parties et ne peuvent avoir pour effet de supprimer les clauses essentielles des présentes CGV (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, confidentialité, droit applicable).

2.4 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Les avenants signés par les Parties (du plus récent au plus ancien) ;
2. Les conditions particulières mentionnées dans le devis ;
3. Le devis signé ;
4. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Les documents commerciaux du Prestataire (book, site web, plaquettes) — à titre informatif uniquement.

2.5 Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les commandes en cours d'exécution restent soumises aux CGV acceptées lors de la commande. Pour les prestations récurrentes, les CGV modifiées s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de la période d'engagement. Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Art. 3 Acceptation et opposabilité des CGV

3.1 Modalités d'acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande. L'acceptation des CGV est réputée acquise par l'un quelconque des actes suivants :

• La signature manuscrite du devis mentionnant les présentes CGV en annexe ou par référence ;
• La signature électronique du devis (voir art. 3.2) ;
• Le retour d'un bon de commande ou bon pour accord par email ;
• Le paiement de l'acompte ou de tout ou partie du prix ;
• L'envoi d'un email de confirmation de commande contenant les termes "OK", "c'est bon", "on valide", "go", "je confirme" ou toute formulation équivalente ;
• Tout commencement d'exécution de la prestation à la demande expresse ou implicite du Client ;
• La mise à disposition d'éléments (logos, textes, images, accès) par le Client en vue de la réalisation de la prestation.

3.2 Signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement européen eIDAS n°910/2014, la signature électronique (par voie d'email avec pièce jointe signée, par tout procédé de signature électronique simple, avancée ou qualifiée, ou par validation sur plateforme de devis en ligne) à la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le devis signé électroniquement constitue l'original de la convention entre les Parties et fait preuve de l'intégralité de leur accord.

3.3 Acceptation par voie de messagerie

3.4 Capacité juridique

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV. S'il agit au nom et pour le compte d'une personne morale, il déclare être dûment habilité à cet effet (mandat social, délégation de pouvoir, procuration) et garantit le Prestataire contre toute contestation à ce titre. En cas de défaut d'habilitation, le signataire sera personnellement engagé.

3.5 Opposabilité

Le Client ne pourra en aucun cas invoquer sa méconnaissance des présentes CGV pour se soustraire aux obligations qui en découlent, dès lors que les CGV lui ont été communiquées ou rendues accessibles préalablement à la commande par l'un des moyens suivants : annexe au devis, lien hypertexte dans le devis, envoi par email, publication sur le site internet du Prestataire.

Art. 4 Droit de rétractation (Clients consommateurs)

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (tel que défini à l'article 1) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°) ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : supports imprimés, textiles brodés ou sérigraphiés, véhicules marqués, enseignes, objets publicitaires personnalisés (art. L.221-28, 3°) ;
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client (maquettes, fichiers graphiques, code source) (art. L.221-28, 13°).

4.3 Renonciation expresse

Lorsque le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. Cette demande entraînera la renonciation à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. En cas de rétractation avant l'achèvement complet de la prestation, le Client sera redevable d'un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés.

4.4 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier recommandé avec AR ou email avec accusé de réception) au Prestataire dans le délai imparti, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe du devis ou par toute déclaration dénudé d'ambiguïté. Le Prestataire remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

4.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels, qui sont liés des la signature du devis et le versement de l'acompte.

Art. 5 Services proposés

Le Prestataire propose les catégories de services suivantes, organisées en deux pôles d'expertise complémentaires :

5.1 Pôle Communication Physique

a) Identité visuelle et création graphique

Conception de logotypes (3 propositions initiales, déclinaisons couleur/NB/monochrome), chartes graphiques complètes (guide d'utilisation de 10 à 30 pages incluant : règles d'utilisation du logo, zones de protection, tailles minimales, palettes couleurs Pantone/CMJN/RVB/Hex, typographies primaires et secondaires, interdits d'utilisation), création de papeterie d'entreprise (cartes de visite, papier à en-tête, enveloppes, tampons, signatures email), déclinaisons sur tous supports (véhicules, textile, enseigne, digital). Les fichiers sources sont fournis dans les formats vectoriels standards (AI, SVG, PDF vectoriel, EPS) uniquement si prévu au devis.

b) Imprimerie et supports papier

Conception graphique et impression de : cartes de visite (standard, vernis sélectif, dorure à chaud, découpe spéciale), flyers (A6 à A3, 135g à 350g), dépliants (2, 3 ou 4 volets, pli roule, pli portefeuille, pli zigzag), brochures et catalogues (piqués, dos carré collé), plaquettes commerciales, affiches (A3 à B0), calendriers (muraux, de bureau, de poche), chemises à rabat, menus et cartes de restaurant, sets de table, carnets personnalisés, autocollants (vinyle, papier, transparent, découpe à la forme), enveloppes personnalisées. Le Prestataire travaille avec un réseau d'imprimeurs partenaires sélectionnés et garantit la qualité des impressions conformément au BAT validé. Papiers certifiés FSC et PEFC disponibles sur demande.

c) Impression grand format

Conception et impression de : bâches (PVC 510g/m2, microperforée, mesh, blackout), banderoles (PVC, tissu polyester), kakémonos et roll-up (80x200, 85x200, 100x200, 120x200), X-banners, L-banners, panneaux rigides (Dibond 3mm, PVC 3-10mm, Forex 3-5mm, Plexiglas, carton plume, Akylux, Trespa), toiles tendues sur châssis, adhésifs sol antidérapants, vitrophanie (intérieure, extérieure, microperforée, dépoli), panneaux de chantier, palissades de chantier, totems et oriflammes. Finitions disponibles : mat, brillant, satiné, anti-UV, anti-graffiti. Installation et pose sur site disponibles (devis séparée).

d) Marquage véhicule

Conception graphique (maquette 3D sur photo du véhicule), préparation de surface et pose de : lettrage adhésif découpé (vinyle polymère calandré Avery, 3M, Hexis), semi-covering / covering partiel (capot, portes, hayon, custodes et zones ciblées de la carrosserie), habillage de vitres (microperforée one-way vision, occultant, dépoli), contrecollés magnétiques amovibles (épaisseur 0,8mm), film de protection PPF sur zones de marquage. Le Prestataire utilise exclusivement des vinyles polymères calandrés de qualité professionnelle garantis 5 à 7 ans en extérieur vertical. La pose est effectuée par des poseurs certifiés dans un atelier dédié (chauffage, éclairage contrôle) ou sur site (véhicules utilitaires, flottes). Véhicules acceptés : voitures, utilitaires, camions, camionnettes, bus, remorques, bateaux.

e) Textile personnalisé

Personnalisation par : broderie industrielle (jusqu'a 15 couleurs, textiles lourds, casquettes, polos, vestes), sérigraphie (grands volumes à partir de 25 pièces, aplats de couleur, encres plastisol et à eau), sublimation (polyester uniquement, rendu photo HD, mugs, coussins, drapeaux), flocage flex (découpe vinyle, petites séries), flocage velours (rendu premium, petites séries), transfert numérique DTF (toutes couleurs, petites séries, tous textiles), impression DTG (directe sur textile, photo-réaliste). Catalogue de textiles disponible : Fruit of the Loom, Kariban, B&C Collection, Sol's, Stanley/Stella, Roly, JHK, Result, Gildan. Quantités minimales : 1 pièce en DTF/broderie, 10 pièces en flocage, 25 pièces en sérigraphie, 50 pièces en sublimation (selon le support).

f) Signalétique et enseignes

Conception, fabrication et installation de : enseignes lumineuses (caisson lumineux LED, lettres retro-éclairées, néon LED flexible, enseigne drapeau), enseignes non lumineuses (lettres découpées PVC, aluminium, inox brossé, bois, dibond), totems et pylônes (monopied, bipied, rotatifs), panneaux directionnels, signalétique intérieure (plaques de porte gravées, plans d'évacuation, flèches directionnelles, plaques de rue personnalisées), vitrophanie décorative et publicitaire (découpe à la forme, impression numérique, dépoli sur mesure), habillage complet de façade, caissons lumineux double face, croix de pharmacie LED, drapeaux publicitaires et mats. Le Prestataire prend en charge les démarches d'autorisation de pose (déclaration préalable, autorisation de voirie) sur demande du Client (frais supplémentaires).

g) Objets publicitaires et goodies

Sourcing, personnalisation et livraison de : stylos (plastique, métal, bambou), mugs et tasses (céramique, inox, bambou), tote bags et sacs (coton, polyester, jute), gourdes et bouteilles (inox, tritan, verre), clés USB et powerbanks, carnets et bloc-notes, porte-clés, parapluies, lanyard et badges, tours de cou, bracelets silicone, confiseries personnalisées (bonbons, chocolats), coffrets cadeaux d'entreprise, trophées et médailles, mobilier événementiel (comptoirs, kakémonos, arches). Catalogue de plus de 5 000 références. Quantités minimales et délais variables selon le produit et le mode de marquage (tampographie, sérigraphie, gravure laser, sublimation, impression numérique UV).

5.2 Pôle Communication Digitale

a) Création de sites web

Conception, développement et mise en ligne de :

• Landing pages : page unique de conversion, formulaire de contact/devis, responsive, optimisée pour la vitesse et le SEO de base, intégration analytics ;
• Sites vitrine : multi-pages (5 à 15 pages en moyenne), design sur-mesure ou personnalisation de thème, responsive, blog intégré, formulaire de contact avance, galerie photos/vidéos, intégration Google Maps, mentions légales et politique de confidentialité ;
• Sites e-commerce Shopify : boutique en ligne complète, configuration du catalogue produits (jusqu'a 50 produits inclus selon le forfait), passerelle de paiement (Stripe, PayPal, Shopify Payments), gestion des frais de port, emails transactionnels, formation à l'administration ;
• Applications web sur-mesure : développement spécifique selon cahier des charges détaillé, architecture technique sur devis, technologies adaptées au projet.

Chaque projet web comprend (sauf mention contraire au devis) : maquettage graphique (wireframes + maquettes haute fidélité), développement responsive (mobile, tablette, desktop), intégration des contenus fournis par le Client, optimisation SEO on-page de base (balises title, meta-description, heading structure, alt text images), configuration de Google Analytics 4 et Google Search Console, certificat SSL (HTTPS), formation à l'administration du site (1h en visio), hébergement et nom de domaine la première année.

b) Référencement local SEO

Prestation comprenant : audit SEO initial complet (technique, on-page, off-page, concurrentiel), optimisation de la fiche Google Business Profile (informations, catégories, photos, publications, FAQ, produits/services), stratégie de mots-clés locaux et longue traîne, création et optimisation de pages de contenu (pages services, pages localités, articles de blog), acquisition de citations locales sur annuaires professionnels (PagesJaunes, Yelp, TripAdvisor, annuaires sectoriels), gestion et réponse aux avis Google (stratégie de sollicitation d'avis, réponses personnalisées), maillage interne et optimisation technique continue, reporting mensuel de performance (positions mots-clés, trafic organique, conversions, évolution du profil de liens). Le SEO est une prestation à moyen et long terme soumise à une obligation de moyens et non de résultats (voir art. 15.2).

c) Publicité Google Ads et Meta Ads

Prestation comprenant : audit du compte existant ou création de compte, définition de la stratégie d'enchères et des objectifs (notoriété, trafic, conversions, leads), création et structuration des campagnes (Search, Display, Shopping, Performance Max, Discovery pour Google ; Trafic, Conversions, Notoriété, Leads pour Meta sur Facebook, Instagram, Messenger, Audience Network), création de visuels publicitaires (statiques et animés), rédaction d'annonces et extensions, définition et segmentation des audiences (remarketing, lookalike, intérêts, demographics), optimisation continue (enchères, budgets, audiences, mots-clés négatifs, placements, A/B testing), suivi des conversions (configuration du suivi, vérification, attribution), reporting mensuel détaillé avec recommandations. Les budgets publicitaires sont strictement distincts des honoraires (voir art. 15).

d) Gestion des réseaux sociaux (Community Management)

Prestation comprenant : définition de la stratégie éditoriale (ton, ligne graphique, thèmes récurrents, fréquence de publication), création d'un calendrier éditorial mensuel, conception de visuels originaux (photos retouchées, infographies, carousels, reels/stories, vidéos courtes), rédaction de légendes engageantes et hashtags stratégiques, publication programmée sur les plateformes (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, Pinterest selon le forfait), modération et réponse aux commentaires et messages privés dans un délai raisonnable, veille concurrentielle et tendances du secteur, reporting mensuel détaillé (portée organique, taux d'engagement, croissance abonnés, meilleures publications, recommandations).

5.3 Packs et offres groupées

Le Prestataire propose des packs combinant plusieurs services à tarif préférentiel. Le contenu exact de chaque pack est détaillé dans le devis correspondant. Les présentes CGV s'appliquent intégralement à chaque prestation incluse dans un pack. Les tarifs des packs ne sont pas cumulables avec d'autres remises, promotions ou offres spéciales, sauf accord écrit du Prestataire. Le Client ne peut pas substituer un service inclus dans un pack par un autre service, ni obtenir le remboursement d'un service non utilise faisant partie d'un pack.

5.4 Prestations hors catalogue

Le Prestataire peut réaliser des prestations ne figurant pas dans la liste ci-dessus, sous réserve d'un devis spécifique. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par le Prestataire, même non explicitement listée dans le présent article.

5.5 Formation et accompagnement

Le Prestataire peut proposer des formations ponctuelles ou un accompagnement dans l'utilisation des outils livrés (CMS, réseaux sociaux, outils publicitaires). Sauf mention contraire au devis, ces formations sont facturées au tarif horaire en vigueur. Les formations ne donnent pas lieu à la délivrance d'une certification ou d'un diplômé.

Art. 6 Devis, commandes et acceptation

6.1 Établissement du devis

Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et sans engagement. Il est établi sur la base des informations communiquées par le Client lors du brief initial. Le devis précise : la nature détaillées des prestations, les spécifications techniques, les quantités, les délais estimés, le prix unitaire et total HT et TTC, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement (acompte, échéancier), les conditions particulières éventuelles, et la référence aux présentes CGV.

6.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs, les délais et les spécifications sans notification préalable. Le Client qui souhaite accepter un devis expiré devra solliciter l'émission d'un nouveau devis actualisé.

6.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments suivants :

1. Le devis signé (manuscritement ou électroniquement) portant la mention "Bon pour accord" ou toute mention équivalente ;
2. Le versement de l'acompte prévu à l'article 8 ;
3. Le cas échéant, les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief détaillé, logos vectoriels, textes définitifs, images HD, accès aux comptes).

Le Prestataire confirmera la prise en compte de la commande par email dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. L'absence de confirmation dans ce délai ne vaut pas refus de la commande. Le délai de réalisation ne court qu'a compter de la réception cumulative de l'ensemble des éléments ci-dessus.

6.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Demande de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou contraires à l'ordre public ;
• Insolvabilité avérée du Client ou antécédents de paiement défaillant ;
• Surcharge de travail ne permettant pas de respecter les délais demandes ;
• Projet portant atteinte aux valeurs ou à l'image du Prestataire ;
• Secteur d'activité incompatible avec les valeurs du Prestataire ;
• Client faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Le refus de commande ne donne lieu à aucune indemnité. L'acompte éventuellement versé sera intégralement rembourse dans un délai de quinze (15) jours.

6.5 Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffre soumis à l'acceptation écrite du Client. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter les modifications. Les modifications acceptées pourront entraîner : un ajustement du prix à la hausse, un décalage des délais de livraison, la modification des spécifications initialement convenues. Aucune modification ne sera prise en compte sans la validation écrite du Client sur l'avenant correspondant et, le cas échéant, le paiement de l'ajustement de prix.

6.6 Annulation de commande par le Client

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (art. 4), toute annulation de commande par le Client après signature du devis est soumise aux conditions suivantes :

6.7 Annulation de commande par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure (art. 24), d'impossibilité technique avéré, ou de découverte postérieure à la commande d'un motif légitime de refus (art. 6.4). Dans ce cas, le Prestataire remboursera intégralement les sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours, sans autre indemnité.

Art. 7 Tarifs et conditions tarifaires

7.1 Nature des prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20 % au 1er janvier 2026, sauf disposition légale contraire). Les tarifs indicatifs figurant dans les documents commerciaux du Prestataire (book, site web, plaquettes, réseaux sociaux) sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 sauf mention contraire et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis signé fait foi du prix convenu entre les Parties.

7.2 Contenu du prix

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend : la conception graphique, la création, la réalisation technique, la main d'oeuvre, et la livraison dans les conditions prévues au devis. Le prix ne comprend pas les éléments listes à l'article 7.5 (frais supplémentaires).

7.3 Révision annuelle des prix — Prestations récurrentes

Pour les prestations récurrentes, le Prestataire pourra réviser les tarifs mensuels une fois par an, à la date anniversaire du contrat. La révision sera calculée sur la base de l'évolution de l'indice Syntec (indice de référence pour les prestations intellectuelles) ou, à défaut, dans la limite de 5 % par an. Le Client sera informé par écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de révision supérieure à 5 %, le Client pourra résilier sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la notification, la résiliation prenant effet à la date de prise d'effet du nouveau tarif.

7.4 Frais de mise en place (Setup)

Certaines prestations récurrentes comportent des frais de mise en place initiaux non remboursables, couvrant l'audit préalable, l'analyse de l'existant, la configuration initiale, la création des comptes et la mise en route du service :

Les frais de mise en place sont dus même en cas de résiliation anticipée et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de rétractation exercée après le début d'exécution.

7.5 Frais supplémentaires

Les frais suivants ne sont pas compris dans les tarifs de base et seront facturés en sus sur justificatifs :

• Déplacements : 0,60 EUR/km au-delà de 15 km autour de Pont-à-Mousson + temps de déplacement facturé à 75 EUR HT/h pour les trajets de plus d'1 heure aller. Forfait de déplacement minimum : 30 EUR HT ;
• Licences tierces : polices de caractères commerciales, licences Adobe, plugins premium WordPress/Shopify ;
• Budgets publicitaires : dépenses media Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads (voir art. 15) ;
• Abonnements plateformes : Shopify (Basic, Shopify, Advanced), Mailchimp, Canva Pro, Hootsuite, etc. ;
• Nom de domaine : renouvellement annuel après la première année offerte (environ 10-30 EUR HT/an selon l'extension) ;
• Banques d'images : achat de photos, illustrations ou vidéos sur banques d'images payantes (Shutterstock, Adobe Stock, iStock) ;
• Livraison et transport : frais de port et de livraison des supports physiques, frais de transporteur ;
• Frais de pose et d'installation : pose d'enseignes, de signalétique, de vitrophanie ou de marquage véhicule nécessitant un déplacement ;
• Travaux supplémentaires : corrections ou modifications excédant le nombre d'allers-retours inclus (voir art. 10.3), travaux hors périmètre du devis ;
• Urgences : majoration de 30 % à 50 % pour toute demande de réalisation en délai réduit (inférieure à 48h ouvrées), avec un minimum de facturation de 2 heures. Le taux de majoration est communiqué et accepté avant exécution ;
• Impression d'épreuves physiques : BAT papier Cromalin, Pantone, épreuve contractuelle ;
• Traductions : traduction de contenus dans des langues étrangères ;
• Photographie et vidéographie : shootings photo, prises de vues vidéo, drone, montage vidéo ;
• Démarches administratives : déclaration préalable de travaux, autorisation de voirie, autorisation d'enseigne.

7.6 Tarif horaire

Pour les prestations ne faisant pas l'objet d'un forfait, ou pour les travaux supplémentaires excédant le périmètre du devis, le tarif horaire du Prestataire est fixé à 75 EUR HT / heure, avec un minimum de facturation d'une (1) heure. Ce tarif s'applique notamment : aux corrections supplémentaires au-delà des allers-retours inclus, aux modifications hors périmètre, à l'assistance technique ponctuelle, aux formations, et à tout travail non prévu au devis initial.

7.7 Promotions et remises

Le Prestataire peut accorder des remises ponctuelles ou des offres promotionnelles. Sauf mention contraire, les remises sont applicables uniquement à la commande concernée, non cumulables entre elles ni avec les tarifs des packs, et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes ultérieures. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou modifier ses offres promotionnelles à tout moment.

Art. 8 Conditions de paiement

8.1 Acompte

Sauf accord écrit contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande. L'acompte constitue un versement à valoir sur le prix total et non des arrhes ; il conditionne le démarrage de la prestation. L'acompte est non remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client après le début d'exécution (voir art. 6.6), sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4.

8.2 Échéancier — Prestations ponctuelles

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations ponctuelles sont payées selon l'échéancier suivant :

Pour les projets dont le montant total dépasse 5 000 EUR HT, un échéancier en trois temps pourra être convenu :

Pour les projets dont le montant total dépasse 10 000 EUR HT, un échéancier personnalisé pourra être proposé par le Prestataire, détaillant les jalons de paiement en fonction des étapes du projet.

8.3 Échelonnement — Prestations web

Les prestations de création web peuvent être réglées selon les modalités suivantes :

• Comptant : intégralité du montant à la commande (frais de mise en place + totalité de la prestation). Pas d'engagement de durée supplémentaire.
• Échelonnement 24 mois : frais de mise en place à la commande, puis mensualités fixes sur 24 mois. Engagement minimum de 24 mois incompressible.
• Échelonnement 48 mois : frais de mise en place à la commande, puis mensualités fixes sur 48 mois. Engagement minimum de 48 mois incompressible.

Le choix de l'échelonnement est irrévocable une fois le contrat signé. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes sont intégralement dues et exigibles immédiatement (voir art. 22). L'échelonnement n'est pas assimilable à un crédit à la consommation ; il constitue un aménagement du paiement du prix de la prestation.

8.4 Prestations récurrentes

Les prestations mensuelles (SEO, Ads, réseaux sociaux, maintenance) sont facturées en début de mois et payables sous dix (10) jours à réception de facture. Les frais de mise en place sont facturés séparément et exigibles des la signature du contrat. Le premier mois de prestation est facturé au prorata temporis si le démarrage intervient en cours de mois. En cas de suspension de la prestation à la demande du Client, les mensualités restent dues pendant la période de suspension, sauf accord écrit contraire.

8.5 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur chaque facture) — mode de paiement privilégié ;
• Chèque à l'ordre de "L'AR Communication" ;
• Prelevement automatique SEPA (sur accord mutuel formalisé par un mandat de prelevement signé) ;
• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé (Stripe, SumUp ou équivalent) ;
• Espèces : uniquement pour les montants inférieurs à 1 000 EUR TTC (conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier).

8.6 Facturation électronique

Les factures sont émises par voie électronique (format PDF) et transmises par email à l'adresse indiquée par le Client. Le Client accepte expressément la facturation électronique conformément à l'article 289-VII du Code général des impôts. Les factures originales sont conservées par le Prestataire pendant dix (10) ans. Le Client peut demander l'envoi d'une facture papier par courrier moyennant des frais de traitement de 5 EUR HT par facture.

8.7 Retard de paiement

8.8 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les conditions de règlement sont celles fixées dans le devis et les présentes CGV.

8.9 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des Livrables, fichiers, créations et développements jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal, intérêts, frais, pénalités). L'exercice de la clause de réserve de propriété a pour effet de rendre exigible la restitution de l'ensemble des Livrables déjà remis au Client, y compris la désactivation des sites web, la suppression des comptes publicitaires et la récupération des fichiers sources. Les acomptes versés resteront acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Le Client s'interdit de disposer des Livrables (les revendre, les céder, les donner en gage) tant que le prix n'est pas intégralement payé.

8.10 Exception d'inexécution

Le Prestataire pourra suspendre l'exécution de ses obligations en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses propres obligations (paiement, fourniture d'éléments, validation), conformément à l'article 1219 du Code civil. Cette suspension ne pourra en aucun cas être assimilée à une faute du Prestataire.

Art. 9 Durée des engagements

9.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles ont une durée définie dans le devis. Elles prennent fin à la livraison définitive des Livrables et au paiement intégral. Elles ne comportent pas de période d'engagement récurrente, sous réserve des clauses de propriété intellectuelle (art. 13), de confidentialité (art. 25) et de non-sollicitation (art. 26) qui perdurent au-delà.

9.2 Prestations récurrentes — Périodes d'engagement

9.3 Résiliation à échéance

Le Client peut ne pas renouveler une prestation récurrente à l'expiration de la période en cours, par LRAR ou email avec AR, en respectant le préavis ci-dessus. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. A défaut de dénonciation dans les délais, le contrat est automatiquement reconduit.

9.4 Résiliation anticipée

9.5 Information préalable — Tacite reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux Clients consommateurs) et à l'article L.136-1 (applicable aux Clients professionnels depuis la loi Hamon), le Prestataire informera le Client par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat et des modalités de résiliation. A défaut d'information dans les délais, le Client pourra résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtiendra le remboursement au prorata des prestations non exécutées.

Art. 10 Délais de réalisation et de livraison

10.1 Délais indicatifs

Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception cumulative de l'acompte, du devis signé, et de l'ensemble des éléments nécessaires. Le non-respect des délais indicatifs ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité, résolution du contrat ou réduction de prix, sauf accord écrit contraire prévoyant des pénalités de retard spécifiques.

10.2 Délais indicatifs par type de prestation

10.3 Allers-retours et corrections

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations incluent trois (3) allers-retours de corrections. Un aller-retour = envoi de corrections par le Client + restitution par le Prestataire. Au-delà :

• Chaque correction supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 75 EUR HT / heure (minimum 1h) ;
• Un devis complémentaire sera soumis si les corrections sont substantielles ;
• Les délais de livraison seront ajustés en conséquence ;
• Le Prestataire informera le Client avant de dépasser les 3 allers-retours.

10.4 Retards imputables au Client

Tout retard dans la fourniture des éléments, dans la validation des maquettes/BAT, ou toute demande de modification en cours de production suspend automatiquement le délai pour une durée au moins égale au retard constaté. En cas d'inactivité du Client dépassant trente (30) jours consécutifs sans réponse aux relances écrites du Prestataire, ce dernier pourra considérer la commande comme abandonnée. Les sommes versées resteront acquises et le solde éventuellement du sera exigible.

10.5 Livraison et réception

La livraison s'entend selon la nature de la prestation : remise physique ou livraison par transporteur (supports physiques), mise à disposition par email ou lien de téléchargement (fichiers numériques), mise en ligne sur le serveur (sites web), mise en place effective du service (prestations récurrentes). Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés après livraison pour émettre des réserves écrites. Passé ce délai, les Livrables sont réputés conformes et définitivement acceptés. L'utilisation des Livrables par le Client vaut acceptation tacite et irrévocable.

10.6 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison. Pour les supports physiques expédiés par transporteur, le transfert des risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur. Le Client doit vérifier l'état des colis à la réception et émettre des réserves écrites auprès du transporteur et du Prestataire en cas de dommage visible.

10.7 Stockage des produits physiques

Lorsque les produits finis (supports imprimés, textiles, signalétique, objets publicitaires) sont prêts à être retirés ou livrés, le Prestataire en informe le Client par email ou téléphone. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour procéder au retrait ou organiser la livraison des produits.

Passé ce délai de 30 jours :

• Des frais de stockage seront facturés au Client à raison de 50 EUR HT par mois (ou fraction de mois) et par palette ou équivalent, à compter du 31ème jour ;
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration, de dégradation ou de perte des produits stockés au-delà du délai de retrait ;
• Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours sans retrait par le Client et après deux (2) relances écrites restées sans réponse, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la destruction des produits sans indemnité ni remboursement. Le Client sera informé par LRAR avant toute destruction, avec un dernier délai de quinze (15) jours pour retirer ses produits.

Dans tous les cas, le stockage ne suspend pas l'obligation de paiement du solde de la facture, qui reste exigible à la date de disponibilité des produits.

10.8 Clause pénale pour retard du Client — Forfait de reprise de dossier

Conformément à l'article 10.4, tout retard dans la fourniture des éléments ou dans la validation par le Client suspend automatiquement le délai de livraison. En complément de cette suspension, les pénalités suivantes s'appliquent :

Le forfait de reprise de dossier de 150 EUR HT est dû par projet bloqué, et non par relance. Il est facturé une seule fois par épisode de blocage supérieur à 60 jours. Le Client en sera informé par écrit avant facturation.

Art. 11 Obligations du Client

11.1 Obligation de collaboration

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire. Il doit notamment : fournir tous les éléments nécessaires dans un format exploitable et dans un délai raisonnable ; désigner un interlocuteur unique habilité à valider ; valider ou émettre ses remarques sous sept (7) jours ouvrés ; régler les factures aux échéances convenues ; informer le Prestataire de tout changement de coordonnées ou de situation juridique.

11.2 Garantie sur les éléments fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis (textes, images, logos, marques, polices). Il sera seul responsable en cas de contrefaçon et garantit le Prestataire contre toute action de tiers, y compris les frais de défense (avocat, huissier, procédure). Cette garantie est illimitée dans le temps et survit à la fin du contrat.

11.3 Bon à tirer (BAT)

11.4 Conformité des contenus

Le Client est seul responsable de la légalité, la licite et la conformité des contenus qu'il fournit ou qu'il valide (mentions légales, RGPD, droit à l'image, publicité comparative, réglementation sectorielle, normes professionnelles). Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute conséquence résultant de la non-conformité des contenus qu'il a fournis ou validés.

11.5 Accès et identifiants

Le Client fournit les accès nécessaires dans un délai raisonnable et reste seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de piratage ou de perte de données liés à une défaillance de sécurité du Client.

11.6 Mentions légales obligatoires

Le Client est seul responsable du respect des mentions légales obligatoires sur l'ensemble de ses supports de communication, qu'ils soient physiques ou numériques. Cela inclut notamment :

• Les mentions légales de son site internet (identité, hébergeur, directeur de publication, conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004) ;
• Les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux (numéro RCS, SIRET, capital social, forme juridique, conformément à l'article R.123-237 du Code de commerce) ;
• Les mentions relatives à la TVA, aux conditions de vente, aux prix et à la publicité (réglementation sectorielle, Code de la consommation) ;
• Les mentions relatives au droit à l'image, au droit d'auteur et aux crédits photos sur ses supports de communication ;
• Les mentions imposées par les ordres professionnels ou les réglementations sectorielles (santé, immobilier, finance, juridique, etc.).

Le Prestataire pourra, à titre de conseil, attirer l'attention du Client sur certaines obligations de mentions légales. Toutefois, cette assistance ne se substitue pas à l'obligation du Client de vérifier lui-même la conformité de ses supports, le cas échéant avec l'aide d'un conseil juridique qualifié. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-conformité des mentions légales sur les supports du Client.

Art. 12 Obligations du Prestataire

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Il s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et dans les règles de l'art.

12.2 Devoir de conseil

Le Prestataire s'engage à informer et conseiller le Client dans ses choix, dans la limite de ses compétences et des informations portées à sa connaissance. Le devoir de conseil porte sur les aspects techniques et créatifs de la prestation. Il ne s'étend pas à la stratégie commerciale du Client, ses choix de positionnement, son modèle économique, ses obligations légales sectorielles ou les décisions relevant de sa seule compétence. Le Client reste seul décideur final.

12.3 Qualité et conformité

Le Prestataire s'engage à livrer des prestations conformes au cahier des charges défini dans le devis accepté. Il met en oeuvre les meilleurs outils et technologies disponibles au moment de la réalisation.

12.4 Respect de la légalité

Le Prestataire s'engage à ne pas créer sciemment de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public. Il respecte les règles déontologiques de la profession et les recommandations de l'ARPP (Autorité de Regulation Professionnelle de la Publicité).

12.5 Droit de retrait éthique

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'exécution d'une prestation si le Client lui demande de produire, diffuser ou promouvoir des contenus qui, sans être nécessairement illicites au sens strict de la loi, sont contraires aux valeurs et à l'éthique professionnelle du Prestataire. Cela inclut notamment :

• Les contenus à caractère discriminatoire, haineux, sexiste, raciste, homophobe ou stigmatisant, même sous forme d'humour ou de provocation marketing ;
• La propagande politique, la désinformation délibérée, les théories complotistes ;
• La promotion de produits ou services dangereux pour la santé, l'environnement ou la sécurité publique, en l'absence d'encadrement réglementaire (tabac déguisé, paris en ligne ciblent les mineurs, compléments alimentaires frauduleux, etc.) ;
• Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives au sens des articles L.121-1 et L.121-6 du Code de la consommation ;
• Le greenwashing manifeste ou les allégations environnementales infondées ;
• Tout contenu portant atteinte à la dignité humaine ou susceptible de nuire à la réputation du Prestataire par association.

En cas d'exercice du droit de retrait éthique, le Prestataire en informera le Client par écrit en motivant sa décision. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata. L'acompte versé sera remboursé à hauteur des prestations non réalisées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de l'exercice de ce droit de retrait.

12.6 Non-exclusivité

Sauf clause d'exclusivité expressément prévue dans le devis ou un contrat séparée, le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et sans exclusivité. Il est libre de proposer ses services à tout autre client, y compris à des entreprises intervenant dans le même secteur d'activité que le Client ou à des concurrents directs du Client. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer l'existence d'une relation commerciale avec le Prestataire pour revendiquer un droit d'exclusivité implicite.

Si le Client souhaite bénéficier d'une clause d'exclusivité sectorielle ou géographique, celle-ci devra faire l'objet d'un accord écrit et donnera lieu à une majoration tarifaire spécifique.

Art. 13 Propriété intellectuelle

13.1 Propriété des créations

L'ensemble des créations réalisées par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, conformément aux articles L.111-1 et suivants du CPI.

13.2 Cession des droits d'exploitation

Le transfert des droits d'exploitation au Client intervient des le paiement complet. La cession comprend :

• Droit de reproduction : tous supports connus ou inconnus, nombre illimité ;
• Droit de représentation : tous procédés de communication au public ;
• Territoire : France métropolitaine et DOM-TOM (international sur accord spécifique) ;
• Durée : illimitée pour les usages convenus au devis ;
• Usages : exclusivement ceux prévus au devis. Toute utilisation dans un contexte différent (revente, sous-licence, produits dérivés, NFT) nécessite un accord écrit et une cession complémentaire facturée.

13.3 Fichiers sources

Les fichiers sources ne sont cédés que si expressément mentionné au devis. A défaut, le Client reçoit les fichiers d'export (PDF, JPG, PNG, SVG, HTML/CSS/JS compilé). La cession des fichiers sources fait l'objet d'un tarif spécifique.

13.4 Pistes non retenues

Les pistes créatives, maquettes et propositions non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.716-1 du CPI, passible de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.

13.5 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral inaliénable (art. L.121-1 CPI). Le Client s'interdit de dénaturer, modifier ou altérer les créations sans accord écrit.

13.6 Droit de référence

Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner les travaux réalisés à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux, book, cas clients) et apposer une signature discrète sur les créations. Le Client peut notifier son opposition à tout moment (effet sous 15 jours).

13.7 Développements web

Le Client devient propriétaire du contenu qu'il a fourni. Le code source et les développements techniques sont cédés sous licence d'utilisation non exclusive des paiement complet. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les architectures et composants génériques. Les licences tierces (WordPress, Shopify, plugins) restent soumises à leurs propres conditions.

13.8 Transfert des accès

13.9 Garantie d'originalité

Le Prestataire garantit que les créations réalisées sont originales et ne constituent pas une contrefaçon d'oeuvres de tiers, dans la limite des éléments fournis par le Client. Cette garantie ne s'étend pas aux éléments fournis par le Client, dont il assume seul la responsabilité.

13.10 Conservation des fichiers de travail

Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers de travail (fichiers sources, maquettes, fichiers d'impression, projets web) relatifs à chaque commande pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison définitive de la prestation. Passé ce délai de 24 mois, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les fichiers de travail sans notification préalable et sans aucune obligation de restitution.

Si le Client souhaite obtenir une copie de ses fichiers de travail, il doit en faire la demande écrite pendant le délai de conservation. La restitution des fichiers sources est soumise aux conditions prévues à l'article 13.3 (cession uniquement si prévue au devis). La restitution des fichiers d'export (PDF, JPG, PNG) est gratuite. Au-delà du délai de 24 mois, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'indisponibilité des fichiers.

Art. 14 Hébergement et maintenance web

14.1 Hébergement inclus

Hébergement inclus 12 mois : espace disque adapté, bande passante raisonnable, SSL, sauvegardes quotidiennes, support de base. Au-delà, abonnement mensuel selon forfait choisi.

14.2 Maintenance Standard

Inclut : mises à jour de sécurité mensuelles (CMS, plugins, thèmes), sauvegardes quotidiennes (conservation 30 jours), monitoring uptime, certificat SSL, support email sous 48h ouvrées.

14.3 Maintenance Plus

En plus de la Standard : modifications mineures (2h/mois), reporting mensuel, support prioritaire sous 24h, optimisation trimestrielle des performances, veille sécuritaire proactive.

14.4 Exclusions

Non couvert : dysfonctionnements causés par le Client ou un tiers, attaques malveillantes, modifications structurelles, migration, mises à jour majeures nécessitant adaptation, gestion de contenu éditorial. Sur devis complémentaire.

14.5 Disponibilité et SLA

Objectif de disponibilité : 99,5 % sur une base annuelle (hors maintenance programmée et force majeure). Aucune pénalité contractuelle en cas de non-atteinte de cet objectif, s'agissant d'une obligation de moyens.

14.6 Sauvegardes

Sauvegardes automatiques quotidiennes dans le cadre des forfaits de maintenance. Conservation 30 jours glissants. Le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de pertes de données en cas de défaillance du système.

14.7 Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Première année offerte, renouvellement à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine non renouvelé par le Client.

14.8 Conditions spécifiques aux plateformes tierces (Shopify, WordPress, etc.)

Lorsque la prestation implique l'utilisation de plateformes tierces (Shopify, WordPress, WooCommerce, Prestashop, Wix, etc.), le Client est informé et accepte que :

• Ces plateformes sont exploitées par des sociétés tierces indépendantes du Prestataire, soumises à leurs propres Conditions Générales d'Utilisation (CGU) que le Client s'engage à respecter ;
• Le Prestataire ne maîtrise pas les évolutions tarifaires de ces plateformes (augmentation des abonnements Shopify, modification des commissions de paiement, coût des applications tierces). Toute augmentation tarifaire de la plateforme sera répercutée au Client ;
• Le Prestataire ne maîtrise pas les évolutions fonctionnelles, les mises à jour, les modifications d'API ou les suppressions de fonctionnalités décidées par les éditeurs de ces plateformes ;
• Les abonnements aux plateformes (Shopify Basic, Shopify, Advanced, plugins premium, thèmes premium, applications tierces) sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les honoraires du Prestataire, sauf mention contraire au devis ;
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de suspension, restriction ou fermeture de compte par la plateforme tierce pour non-respect de ses CGU par le Client ;
• En cas de migration vers une autre plateforme, les coûts de migration feront l'objet d'un devis spécifique.

Art. 15 Publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads)

15.1 Budget publicitaire

Les budgets publicitaires sont strictement distincts des honoraires de gestion. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les dépenses media. Les budgets sont versés directement aux régies ou refacturés à l'euro près.

15.2 Obligation de moyens — Absence de garantie de résultats

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat en termes de : volume d'impressions, nombre de clics, taux de conversion, coût par acquisition, nombre de leads, volume de ventes, ou retour sur investissement. Les performances dépendent de facteurs extérieurs (concurrence, saisonnalité, algorithmes, qualité du site du Client, budget alloué, marché cible).

15.3 Comptes publicitaires

Les comptes sont créés au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Client s'interdit de modifier les paramètres des campagnes sans accord du Prestataire pendant la durée du contrat, sous peine de dégager le Prestataire de toute responsabilité. Accès restitués en fin de contrat.

15.4 Reporting et transparence

Reporting mensuel détaillé : impressions, clics, taux de clic, conversions, coût par conversion, budget consommé, recommandations. Le Client est invité à signaler toute question sous 7 jours.

Art. 16 Gestion des réseaux sociaux

16.1 Validation des contenus

Sauf délégation, les contenus sont soumis au Client pour validation. Délai de validation : 48h ouvrées. Passé ce délai, publication selon le planning prévu.

16.2 Propriété des comptes

Les comptes restent la propriété du Client. Accès restitués en fin de contrat.

16.3 Limitations de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité pour : modifications d'algorithmes, suspension de comptes par les plateformes, commentaires de tiers, résultats en termes de croissance ou d'engagement (obligation de moyens).

16.4 Droit à l'image

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, vidéos et contenus fournis pour publication (droits d'auteur, droit à l'image, autorisation des personnes photographiées).

16.5 Modération

La modération inclut la réponse aux commentaires et messages dans un délai raisonnable. Le Prestataire se réserve le droit de masquer ou signaler les contenus haineux, diffamatoires ou inappropriés publiés par des tiers, sans pouvoir être tenu responsable de ces contenus.

Art. 17 Contenus générés par intelligence artificielle

17.1 Utilisation d'outils IA

Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (ChatGPT, Midjourney, DALL-E, Copilot, Stable Diffusion, etc.) comme aide à la création dans le cadre de ses prestations. Ces outils sont utilisés à titre d'assistance et ne se substituent pas au travail créatif et à l'expertise humaine du Prestataire. Tout contenu généré par IA est systématiquement vérifié, adapté et validé par l'équipe du Prestataire avant livraison.

17.2 Propriété intellectuelle des contenus IA

Le régime juridique des contenus générés par IA est en cours d'évolution. Le Prestataire ne peut garantir que les contenus générés par IA bénéficient de la protection du droit d'auteur au sens du CPI. Le Client est informé que : les textes générés par IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur ; les images générées par IA peuvent présenter des similitudes avec des oeuvres existantes ; le Client utilise ces contenus à ses propres risques en matière de propriété intellectuelle.

17.3 Information du Client

Si le Client souhaite être informé de l'utilisation d'outils IA dans sa prestation, il doit en faire la demande expresse. Le Prestataire s'engage alors à indiquer les éléments ayant fait l'objet d'une assistance IA.

17.4 Exclusion de l'IA sur demande

Le Client peut demander expressément au Prestataire de ne pas utiliser d'outils IA dans le cadre de sa prestation. Cette demande devra figurer dans le devis ou être formulée par écrit avant le début d'exécution. Elle pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

Art. 18 Protection des données personnelles (RGPD)

18.1 Cadre juridique

Les Parties s'engagent à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

18.2 Qualité de sous-traitant

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les prestations web, SEO, publicité et réseaux sociaux. Le Client reste responsable de traitement.

18.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ; ne pas sous-traiter sans autorisation ; assister le Client pour les droits des personnes ; notifier les violations sous 72h ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat ; mettre à disposition les informations nécessaires aux audits.

18.4 Obligations du Client

Le Client s'assure de la conformité de ses mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies, mécanismes de consentement, registre des traitements, et fournit des instructions licites.

18.5 Données collectées par le Prestataire

Données nécessaires à l'exécution : nom, prénom, raison sociale, adresse, email, téléphone, SIRET. Conservation : durée de la relation contractuelle + 10 ans (obligations comptables). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables par email à contact@lar-communication.fr. Délai de réponse : un (1) mois.

18.6 Cookies et traceurs

Pour les sites web, le Prestataire met en place les mécanismes techniques nécessaires (bandeau cookies conforme CNIL, CMP). Le Client reste responsable de la conformité de sa politique de cookies.

18.7 Transferts hors UE

Le Prestataire ne transfère pas de données personnelles en dehors de l'Union européenne sauf nécessité liée à l'utilisation de services tiers (Google Analytics, Meta, Shopify) qui disposent de leurs propres mécanismes de conformité (DPF, clauses contractuelles types). Le Client est informé de ces transferts et les accepte.

Art. 19 Accessibilité numérique

19.1 Engagements

Le Prestataire s'engage à respecter les bonnes pratiques d'accessibilité web dans la mesure du raisonnable (contrastes, textes alternatifs, navigation clavier, structure sémantique). Sauf mention contraire au devis, les sites web ne font pas l'objet d'un audit de conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) ni WCAG.

19.2 Conformité réglementaire

Si le Client est soumis à des obligations d'accessibilité (administrations publiques, grandes entreprises au sens de la loi du 7 octobre 2016), il devra en informer le Prestataire des la phase de devis. Un audit et une mise en conformité spécifiques pourront être proposés moyennant un supplément.

Art. 20 Responsabilité et garanties

20.1 Limitation de responsabilité

20.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de : mauvaise utilisation par le Client ou intervention d'un tiers ; non-conformité des contenus fournis par le Client ; utilisation hors contexte prévu ; retards imputables au Client ; pertes de positionnement SEO dues aux algorithmes ; performances publicitaires ; indisponibilité de services tiers ; piratage ou atteinte à la sécurité ; pertes de données hors sauvegardes ; évolution réglementaire ; erreurs validées par le Client (y compris via le BAT).

20.3 Garantie impression — 30 jours

Couvre les défauts manifestes de fabrication imputables au Prestataire. Exclut : usure normale, mauvais usage, stockage incorrect, variations de couleur mineures (±5%), erreurs validées au BAT, différences écran/papier.

20.4 Garantie marquage véhicule — 5 à 7 ans

Vinyles polymères calandrés (3M, Avery, Hexis) garantis contre décollement prématuré, jaunissement et décoloration en conditions normales. Exclut : lavage HP à moins de 30cm ou +60°C, produits chimiques, accident, retrait non qualifié, peinture en mauvais état, stationnement permanent en conditions extrêmes.

20.5 Garantie textile — 30 jours

Défauts de fabrication de la personnalisation. Exclut : rétrécissement au lavage, décoloration UV, pelage si lavage +40°C ou repassage direct.

20.6 Garantie sites web — 30 jours

Anomalies techniques et bugs par rapport au cahier des charges validé. Au-delà, corrections via forfait maintenance ou tarif horaire.

20.7 Garantie enseignes — 24 mois

Les enseignes lumineuses (LED) sont garanties vingt-quatre (24) mois contre les défauts de fabrication (panne LED, défaut de câblage, défaut de fixation). Exclut : vandalisme, intempéries exceptionnelles, coupures de courant, modifications par un tiers.

20.8 Tolérance colorimétrique

Le Client est informé et accepte que des variations de couleur sont inhérentes à tout procédé d'impression, de marquage et de fabrication. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient donner lieu à réclamation, remplacement ou remboursement. Les tolérances admises sont les suivantes :

Art. 21 Réclamations et réserves

Réclamation écrite (email ou LRAR) sous sept (7) jours ouvrés après livraison, précise et documentée (photos, captures d'écran). Passé ce délai, acceptation définitive. Le Prestataire accusera réception sous 48h, analysera le défaut et proposera : correction, remplacement ou avoir. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement. Pour les supports physiques, réserves à émettre auprès du transporteur à la réception.

Art. 22 Résiliation

22.1 Résiliation par le Client — Ponctuelles

22.2 Résiliation par le Client — Récurrentes

Voir art. 9.3 et 9.4. Résiliation à échéance avec préavis de 30 jours. Résiliation anticipée : mensualités restantes intégralement dues.

22.3 Résiliation par le Prestataire pour faute

De plein droit après mise en demeure (LRAR) restée infructueuse 15 jours, en cas de : défaut de paiement, non-fourniture d'éléments sous 30 jours, atteinte à l'image du Prestataire, contenus illicites, violation grave des CGV, procédure collective.

22.4 Conséquences de la résiliation

Sommes dues restent exigibles ; Livrables et fichiers transmis uniquement après paiement complet ; accès restitués après paiement (forfait transfert 499 EUR HT si applicable) ; sites web désactivés sous 30 jours ; campagnes arrêtées ; publications annulées.

22.5 Survie des clauses

Les articles 13 (PI), 20 (responsabilité), 25 (confidentialité), 26 (non-sollicitation) et 29 (droit applicable) survivent à la résiliation.

22.6 Réversibilité et transition de fin de contrat

A l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, le Prestataire s'engage à accompagner la transition selon les modalités suivantes :

a) Restitution des accès et données

Le Prestataire restituera au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de fin de contrat :

• Les accès d'administration au site web (identifiants CMS, FTP/SFTP, base de données) ;
• Les accès aux comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager) — le Client en restant propriétaire ;
• Les accès aux comptes de réseaux sociaux administrés par le Prestataire ;
• Les accès aux outils d'analyse (Google Analytics, Google Search Console) ;
• Une copie des contenus créés dans le cadre de la prestation (visuels, textes, vidéos) dans un format standard et exploitable (ZIP, PDF, JPG, PNG, MP4).

b) Migration et export des données

Sur demande écrite du Client, le Prestataire procédera à :

• L'export de la base de données du site web (format SQL ou CSV) ;
• L'export des fichiers du site web (code source, médias, thèmes) sous forme d'archive ZIP ;
• L'export des listes d'abonnés et contacts (newsletters, CRM) au format CSV ;
• L'export des rapports et données statistiques (SEO, Ads, réseaux sociaux) au format PDF ou CSV ;
• Le cas échéant, l'assistance à la migration vers un nouvel hébergeur ou un nouveau prestataire.

c) Frais de réversibilité

Les opérations de restitution des accès (a) sont incluses et sans frais supplémentaires, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les opérations de migration et d'export technique (b) font l'objet d'un forfait de réversibilité de 199 EUR HT, couvrant la préparation des exports, le conditionnement des données, la documentation technique et un appel d'accompagnement de 30 minutes avec le nouveau prestataire du Client. Ce forfait ne couvre pas la migration effective du site vers un nouvel hébergeur, qui fera l'objet d'un devis séparée si le Client en fait la demande.

d) Délai de grâce

Le Prestataire maintiendra l'hébergement du site web et les services actifs pendant un délai de grâce de trente (30) jours après la date effective de fin de contrat, afin de permettre la transition vers le nouveau prestataire. Au-delà de ce délai, le site web sera désactivé et les données pourront être supprimées. Ce délai de grâce est accordé à titre gracieux et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

Art. 23 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés (impression, fabrication, pose, développement, rédaction, photo, vidéo). Le Prestataire reste l'interlocuteur unique et assume la responsabilité de la qualité dans les limites des CGV. Les sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes.

Art. 24 Force majeure

24.1 Définition

Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

24.2 Cas de force majeure

Incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, terrorisme, émeutes, grèves, incendies, pannes internet/électricité, défaillance de fournisseurs, décisions gouvernementales (confinement, restrictions), cyberattaques de grande ampleur, pénuries de matières premières.

24.3 Conséquences

Suspension des obligations pour la durée de l'événement. Notification à l'autre partie dans les meilleurs délais. Délais prolongés d'une durée égale. Si durée supérieure à soixante (60) jours, résiliation possible sans indemnité de part ni d'autre. Le Prestataire restituera les sommes au titre des prestations non réalisées.

Art. 25 Confidentialité

Chaque Partie considère comme strictement confidentiel l'ensemble des informations échangées (techniques, commerciales, financières, stratégiques). Interdiction de divulguer, utiliser à d'autres fins, reproduire excessivement ou donner accès à des personnes non habilitées. Exceptions : informations publiques, déjà connues, reçues licitement d'un tiers, ou obligation légale. Durée : relation contractuelle + trois (3) ans. Violation : dommages-intérêts + résiliation possible.

Art. 26 Non-sollicitation et non-démarchage

Le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler (directement ou indirectement) tout collaborateur, freelance ou sous-traitant régulier du Prestataire ayant participe à la prestation, pendant le contrat et 12 mois après. En cas de manquement : indemnité forfaitaire de 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice d'indemnisation complémentaire. Obligation réciproque.

Art. 27 Communications électroniques

Les échanges électroniques (emails, messages instantanés, visioconférences) ont la même valeur probante que les écrits papier (art. 1365 et s. du Code civil). Communications officielles aux adresses du devis. Modification d'adresse à notifier par écrit. Délai de réponse du Prestataire : 48h ouvrées (hors congés). Les Parties conviennent que les logs et captures d'écran des échanges électroniques constituent des preuves recevables en cas de litige.

Art. 28 Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le Prestataire maintient cette assurance pendant toute la relation contractuelle. Attestation d'assurance disponible sur demande. Le Client s'engage également à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ses propres risques.

Art. 29 Droit applicable et litiges

29.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

29.2 Résolution amiable

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. LRAR exposant le différend + 30 jours pour trouver un accord.

29.3 Médiation

A défaut de résolution amiable, les Parties pourront recourir à une médiation. Pour les litiges de consommation (Client consommateur), le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande (art. L.611-1 et s. du Code de la consommation). Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

29.4 Compétence juridictionnelle

Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence (référé), de procédure sur requête, et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent conformément au Code de la consommation.

29.5 Prescription

Toute action en responsabilité est prescrite dans un délai de deux (2) ans (art. L.110-4 du Code de commerce pour les Clients professionnels) ou de cinq (5) ans (art. 2224 du Code civil pour les Clients consommateurs).

Art. 30 Dispositions diverses

30.1 Intégralité

Les présentes CGV + devis signé + avenants constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

30.2 Indépendance des clauses

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant de l'intention originelle.

30.3 Tolérance

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.4 Incessibilité

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société de son groupe ou successeur.

30.5 Titres

Les titres n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent pas l'interprétation des clauses.

30.6 Élection de domicile

Les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au devis.

30.7 Langue

Les CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

30.8 Archivage

Les présentes CGV et les documents contractuels sont archivés par le Prestataire sur support électronique fiable et durable pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil. Le Client peut en obtenir copie à tout moment sur simple demande.

30.9 Indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent entre les Parties aucune relation de subordination, de société de fait, de mandat ou de co-entreprise. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

30.10 Imprévision (art. 1195 du Code civil)

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des Parties (augmentation significative du coût des matières premières, des tarifs des sous-traitants, des abonnements aux plateformes tierces, des coûts d'hébergement, ou toute autre évolution économique majeure), la Partie affectée pourra demander à l'autre une renégociation du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil.

Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande de renégociation. Pendant la négociation, les Parties continuent d'exécuter leurs obligations contractuelles. A défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande de l'une des Parties, réviser le contrat ou y mettre fin.

La présente clause s'applique notamment aux contrats d'échelonnement web sur 24 ou 48 mois et aux prestations récurrentes de longue durée.

30.11 Date d'effet

Version 2026.3 — En vigueur depuis le 1er janvier 2026. Annule et remplace toutes les versions antérieures.