Conditions Générales de Vente

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Art. 1 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après definie, qu'ils soient employes au singulier ou au pluriel :

• "Prestataire" : désigne la société L'AR Communication, SARL immatriculée au RCS de Nancy, dont le siège social est situé 44 Rue de la Treiche, 54700 Pont-à-Mousson, représentée par son gérant en exercice, intervenant en qualité de fournisseur de prestations de communication, de création graphique, d'impression, de marquage, de développement web et de marketing digital.
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), qui passe commande aupres du Prestataire. Le Client est identifie dans le devis par sa raison sociale ou son nom, son adresse, son numéro SIRET le cas echeant, et son adresse email de contact.
• "Consommateur" : désigne toute personne physique qui agit a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
• "Professionnel" : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privee, qui agit a des fins entrant dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• "Parties" : désigne conjointement le Prestataire et le Client.
• "Commande" : désigne l'acceptation d'un devis par le Client, formalisee par la signature du devis et le versement de l'acompte prevu aux présentes, emportant engagement ferme et definitif du Client.
• "Devis" : désigne le document ecrit émis par le Prestataire detaillant : la nature et le perimetre des prestations, les quantites, les specifications techniques, les délais estimes, le prix unitaire et total HT et TTC, les conditions de paiement, et les conditions particulieres eventuelles. Le devis constitue une proposition commerciale personnalisee.
• "Prestations" : désigne l'ensemble des services et/ou produits commandes par le Client aupres du Prestataire, tels que decrits dans le devis accepté, incluant sans s'y limiter : la conception, la création, la fabrication, l'impression, la pose, le développement, l'hebergement, la gestion et le conseil.
• "Livrables" : désigne l'ensemble des documents, fichiers, creations, developpements, produits et elements produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution de la commande. Cela inclut notamment : maquettes, logotypes, chartes graphiques, fichiers d'impression, fichiers sources (le cas echeant), supports imprimes, textiles personnalises, enseignes, marquages, sites web, applications, contenus redactionnels, visuels, animations, videos, et tout autre element délivré au Client.
• "BAT" (Bon A Tirer) : désigne l'epreuve finale soumise au Client pour approbation definitive avant lancement en production ou en fabrication. Le BAT peut se presenter sous forme numerique (PDF, ecran) ou physique (epreuve papier, echantillon). La signature ou validation du BAT par le Client vaut approbation irrevocable du contenu, de la mise en page, des couleurs, de l'orthographe, des dimensions et de l'ensemble des specifications du livrable.
• "Brief" ou "Cahier des charges" : désigne le document de cadrage transmis par le Client au Prestataire, decrivant ses attentes, ses objectifs, sa cible, les elements fournis, les contraintes techniques, budgetaires et calendaires du projet. Le brief peut etre etabli par le Client ou co-construit lors d'un échange avec le Prestataire.
• "Acompte" : désigne le versement initial effectue par le Client à la commande, correspondant a un pourcentage du montant total TTC de la prestation. L'acompte est une avance sur le prix total et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil ; il ne permet pas au Client de se retracter.
• "Fichiers sources" : désigne les fichiers de travail natifs utilises pour la création des Livrables, dans leurs formats d'edition originaux (AI, PSD, INDD, XD, Figma, AFDESIGN, code source non compile, projets Premiere/After Effects, etc.), par opposition aux fichiers d'export ou de diffusion (PDF, JPG, PNG, MP4, HTML compile, etc.).
• "Prestation ponctuelle" : désigne toute prestation ayant un debut et une fin définis, réalisée en une seule fois ou en un nombre fini d'etapes, sans caractère recurrent (exemples : création de logo, impression de flyers, création de site web, marquage vehicule).
• "Prestation recurrente" : désigne toute prestation faisant l'objet d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, renouvele par tacite reconduction (exemples : referencement SEO, gestion de publicite en ligne, community management, maintenance web).
• "Frais de mise en place" ou "Setup" : désigne les frais initiaux non remboursables lies à la configuration, l'audit préalable, l'analyse de l'existant, la création des comptes necessaires et la mise en route d'une prestation recurrente.
• "Budget publicitaire" ou "Depenses media" : désigne les sommes versees directement aux regies publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, etc.) pour la diffusion d'annonces payantes, strictement distinctes des honoraires de gestion et d'optimisation factures par le Prestataire.
• "Tacite reconduction" : désigne le renouvellement automatique d'un contrat a l'expiration de sa duree initiale ou de sa periode de renouvellement, en l'absence de denonciation par l'une des Parties dans les délais et formes prevus aux présentes.
• "Jour ouvre" : désigne tout jour du lundi au vendredi, a l'exclusion des jours feries légaux en France et des jours de fermeture annuelle du Prestataire.
• "Contenus IA" : désigne tout texte, image, illustration, code ou autre element genere en tout ou partie a l'aide d'outils d'intelligence artificielle (ChatGPT, Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion, Copilot, etc.) dans le cadre de la prestation.

Art. 2 Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de prestations de communication, de création graphique, d'impression, de marquage, de développement web et de marketing digital proposees par le Prestataire. Elles regissent l'intégralité des relations commerciales entre les Parties, de la phase de devis jusqu'à la réception definitive des Livrables et au-dela pour les clauses qui le prevoient.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent a toutes les commandes passees aupres du Prestataire, qu'elles soient formalisees par devis, contrat de prestation, bon de commande, email de confirmation ou tout autre document contractuel. Elles prevalent sur tout document contraire emanant du Client, notamment ses propres conditions generales d'achat, sauf derogation expresse, ecrite et signee par le representant légal du Prestataire. Les conditions generales d'achat du Client sont reputees inopposables au Prestataire, même si elles ont ete portees a sa connaissance.

2.3 Conditions particulieres

Des conditions particulieres, mentionnees dans le devis ou dans un contrat séparée, peuvent completer ou deroger aux présentes CGV pour une prestation donnee. En cas de contradiction entre les conditions particulieres et les CGV, les conditions particulieres prevalent pour la prestation concernee uniquement. Les conditions particulieres doivent etre acceptées par les deux Parties et ne peuvent avoir pour effet de supprimer les clauses essentielles des présentes CGV (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, confidentialite, droit applicable).

2.4 Hierarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorite suivant s'applique :

1. Les avenants signes par les Parties (du plus recent au plus ancien) ;
2. Les conditions particulieres mentionnees dans le devis ;
3. Le devis signe ;
4. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Les documents commerciaux du Prestataire (book, site web, plaquettes) — a titre informatif uniquement.

2.5 Evolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV a tout moment. Les CGV applicables a une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les commandes en cours d'exécution restent soumises aux CGV acceptées lors de la commande. Pour les prestations recurrentes, les CGV modifiées s'appliqueront a compter du prochain renouvellement de la periode d'engagement. Le Client sera informe de toute modification substantielle des CGV par email au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.

Art. 3 Acceptation et opposabilite des CGV

3.1 Modalites d'acceptation

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV prealablement a toute commande. L'acceptation des CGV est reputee acquise par l'un quelconque des actes suivants :

• La signature manuscrite du devis mentionnant les présentes CGV en annexe ou par reference ;
• La signature electronique du devis (voir art. 3.2) ;
• Le retour d'un bon de commande ou bon pour accord par email ;
• Le paiement de l'acompte ou de tout ou partie du prix ;
• L'envoi d'un email de confirmation de commande contenant les termes "OK", "c'est bon", "on valide", "go", "je confirme" ou toute formulation equivalente ;
• Tout commencement d'exécution de la prestation à la demande expresse ou implicite du Client ;
• La mise a disposition d'elements (logos, textes, images, acces) par le Client en vue de la realisation de la prestation.

3.2 Signature electronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement europeen eIDAS n°910/2014, la signature electronique (par voie d'email avec piece jointe signee, par tout procede de signature electronique simple, avancee ou qualifiee, ou par validation sur plateforme de devis en ligne) à la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le devis signe electroniquement constitue l'original de la convention entre les Parties et fait preuve de l'intégralité de leur accord.

3.3 Acceptation par voie de messagerie

3.4 Capacite juridique

Le Client declare et garantit avoir la capacite juridique necessaire pour s'engager au titre des présentes CGV. S'il agit au nom et pour le compte d'une personne morale, il declare etre dument habilite a cet effet (mandat social, delegation de pouvoir, procuration) et garantit le Prestataire contre toute contestation a ce titre. En cas de défaut d'habilitation, le signataire sera personnellement engage.

3.5 Opposabilite

Le Client ne pourra en aucun cas invoquer sa meconnaissance des présentes CGV pour se soustraire aux obligations qui en decoulent, des lors que les CGV lui ont ete communiquees ou rendues accessibles prealablement à la commande par l'un des moyens suivants : annexe au devis, lien hypertexte dans le devis, envoi par email, publication sur le site internet du Prestataire.

Art. 4 Droit de rétractation (Clients consommateurs)

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (tel que defini à l'article 1) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

4.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut etre exerce pour les prestations suivantes :

• Les prestations de services pleinement executees avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commence avec l'accord préalable et expres du Client et la renonciation expresse a son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°) ;
• La fourniture de biens confectionnes selon les specifications du Client ou nettement personnalises : supports imprimes, textiles brodes ou serigraphies, vehicules marques, enseignes, objets publicitaires personnalises (art. L.221-28, 3°) ;
• La fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'exécution a commence avec l'accord du Client (maquettes, fichiers graphiques, code source) (art. L.221-28, 13°).

4.3 Renonciation expresse

Lorsque le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par ecrit. Cette demande entrainera la renonciation a son droit de rétractation des lors que la prestation aura ete pleinement executee. En cas de rétractation avant l'achevement complet de la prestation, le Client sera redevable d'un montant proportionnel aux travaux deja realises.

4.4 Modalites d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa decision par ecrit (courrier recommande avec AR ou email avec accuse de réception) au Prestataire dans le délai imparti, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe du devis ou par toute declaration denude d'ambiguite. Le Prestataire remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours a compter de la réception de la notification de rétractation.

4.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation prevu au présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels, qui sont lies des la signature du devis et le versement de l'acompte.

Art. 5 Services proposes

Le Prestataire propose les categories de services suivantes, organisees en deux poles d'expertise complementaires :

5.1 Pole Communication Physique

a) Identite visuelle et création graphique

Conception de logotypes (3 propositions initiales, déclinaisons couleur/NB/monochrome), chartes graphiques completes (guide d'utilisation de 10 a 30 pages incluant : regles d'utilisation du logo, zones de protection, tailles minimales, palettes couleurs Pantone/CMJN/RVB/Hex, typographies primaires et secondaires, interdits d'utilisation), création de papeterie d'entreprise (cartes de visite, papier a en-tete, enveloppes, tampons, signatures email), déclinaisons sur tous supports (vehicules, textile, enseigne, digital). Les fichiers sources sont fournis dans les formats vectoriels standards (AI, SVG, PDF vectoriel, EPS) uniquement si prevu au devis.

b) Imprimerie et supports papier

Conception graphique et impression de : cartes de visite (standard, vernis selectif, dorure a chaud, decoupe speciale), flyers (A6 a A3, 135g a 350g), depliants (2, 3 ou 4 volets, pli roule, pli portefeuille, pli zigzag), brochures et catalogues (piques, dos carre colle), plaquettes commerciales, affiches (A3 a B0), calendriers (muraux, de bureau, de poche), chemises a rabat, menus et cartes de restaurant, sets de table, carnets personnalises, autocollants (vinyle, papier, transparent, decoupe à la forme), enveloppes personnalisees. Le Prestataire travaille avec un reseau d'imprimeurs partenaires selectionnes et garantit la qualité des impressions conformément au BAT valide. Papiers certifies FSC et PEFC disponibles sur demande.

c) Impression grand format

Conception et impression de : baches (PVC 510g/m2, microperforee, mesh, blackout), banderoles (PVC, tissu polyester), kakemonos et roll-up (80x200, 85x200, 100x200, 120x200), X-banners, L-banners, panneaux rigides (Dibond 3mm, PVC 3-10mm, Forex 3-5mm, Plexiglas, carton plume, Akylux, Trespa), toiles tendues sur chassis, adhesifs sol antiderapants, vitrophanie (interieure, exterieure, microperforee, depoli), panneaux de chantier, palissades de chantier, totems et oriflammes. Finitions disponibles : mat, brillant, satine, anti-UV, anti-graffiti. Installation et pose sur site disponibles (devis séparée).

d) Marquage vehicule

Conception graphique (maquette 3D sur photo du vehicule), préparation de surface et pose de : lettrage adhesif decoupe (vinyle polymere calandre Avery, 3M, Hexis), semi-covering (capot, portes, hayon), covering intégral (changement complet de couleur + visuels), total covering (y compris pare-chocs, retroviseurs, poignees), habillage de vitres (microperforee one-way vision, occultant, depoli), contrecolles magnetiques amovibles (epaisseur 0,8mm), film de protection PPF sur zones de marquage. Le Prestataire utilise exclusivement des vinyles polymeres calandres de qualité professionnelle garantis 5 a 7 ans en exterieur vertical. La pose est effectuee par des poseurs certifies dans un atelier dedie (chauffage, eclairage controle) ou sur site (vehicules utilitaires, flottes). Vehicules acceptes : voitures, utilitaires, camions, camionnettes, bus, remorques, bateaux.

e) Textile personnalise

Personnalisation par : broderie industrielle (jusqu'a 15 couleurs, textiles lourds, casquettes, polos, vestes), serigraphie (grands volumes à partir de 25 pieces, aplats de couleur, encres plastisol et a eau), sublimation (polyester uniquement, rendu photo HD, mugs, coussins, drapeaux), flocage flex (decoupe vinyle, petites series), flocage velours (rendu premium, petites series), transfert numerique DTF (toutes couleurs, petites series, tous textiles), impression DTG (directe sur textile, photo-realiste). Catalogue de textiles disponible : Fruit of the Loom, Kariban, B&C Collection, Sol's, Stanley/Stella, Roly, JHK, Result, Gildan. Quantites minimales : 1 piece en DTF/broderie, 10 pieces en flocage, 25 pieces en serigraphie, 50 pieces en sublimation (selon le support).

f) Signaletique et enseignes

Conception, fabrication et installation de : enseignes lumineuses (caisson lumineux LED, lettres retro-eclairees, neon LED flexible, enseigne drapeau), enseignes non lumineuses (lettres decoupees PVC, aluminium, inox brosse, bois, dibond), totems et pylones (monopied, bipied, rotatifs), panneaux directionnels, signaletique interieure (plaques de porte gravees, plans d'evacuation, fleches directionnelles, plaques de rue personnalisees), vitrophanie decorative et publicitaire (decoupe à la forme, impression numerique, depoli sur mesure), habillage complet de facade, caissons lumineux double face, croix de pharmacie LED, drapeaux publicitaires et mats. Le Prestataire prend en charge les demarches d'autorisation de pose (declaration préalable, autorisation de voirie) sur demande du Client (frais supplementaires).

g) Objets publicitaires et goodies

Sourcing, personnalisation et livraison de : stylos (plastique, metal, bambou), mugs et tasses (ceramique, inox, bambou), tote bags et sacs (coton, polyester, jute), gourdes et bouteilles (inox, tritan, verre), cles USB et powerbanks, carnets et bloc-notes, porte-cles, parapluies, lanyard et badges, tours de cou, bracelets silicone, confiseries personnalisees (bonbons, chocolats), coffrets cadeaux d'entreprise, trophees et medailles, mobilier evenementiel (comptoirs, kakemonos, arches). Catalogue de plus de 5 000 references. Quantites minimales et délais variables selon le produit et le mode de marquage (tampographie, serigraphie, gravure laser, sublimation, impression numerique UV).

5.2 Pole Communication Digitale

a) Création de sites web

Conception, développement et mise en ligne de :

• Landing pages : page unique de conversion, formulaire de contact/devis, responsive, optimisee pour la vitesse et le SEO de base, integration analytics ;
• Sites vitrine : multi-pages (5 a 15 pages en moyenne), design sur-mesure ou personnalisation de theme, responsive, blog integre, formulaire de contact avance, galerie photos/videos, integration Google Maps, mentions legales et politique de confidentialite ;
• Sites e-commerce Shopify : boutique en ligne complete, configuration du catalogue produits (jusqu'a 50 produits inclus selon le forfait), passerelle de paiement (Stripe, PayPal, Shopify Payments), gestion des frais de port, emails transactionnels, formation a l'administration ;
• Applications web sur-mesure : développement specifique selon cahier des charges détaillé, architecture technique sur devis, technologies adaptees au projet.

Chaque projet web comprend (sauf mention contraire au devis) : maquettage graphique (wireframes + maquettes haute fidelite), développement responsive (mobile, tablette, desktop), integration des contenus fournis par le Client, optimisation SEO on-page de base (balises title, meta-description, heading structure, alt text images), configuration de Google Analytics 4 et Google Search Console, certificat SSL (HTTPS), formation a l'administration du site (1h en visio), hebergement et nom de domaine la premiere année.

b) Referencement local SEO

Prestation comprenant : audit SEO initial complet (technique, on-page, off-page, concurrentiel), optimisation de la fiche Google Business Profile (informations, categories, photos, publications, FAQ, produits/services), strategie de mots-cles locaux et longue traine, création et optimisation de pages de contenu (pages services, pages localites, articles de blog), acquisition de citations locales sur annuaires professionnels (PagesJaunes, Yelp, TripAdvisor, annuaires sectoriels), gestion et reponse aux avis Google (strategie de sollicitation d'avis, reponses personnalisees), maillage interne et optimisation technique continue, reporting mensuel de performance (positions mots-cles, trafic organique, conversions, evolution du profil de liens). Le SEO est une prestation a moyen et long terme soumise a une obligation de moyens et non de resultats (voir art. 15.2).

c) Publicite Google Ads et Meta Ads

Prestation comprenant : audit du compte existant ou création de compte, definition de la strategie d'encheres et des objectifs (notoriete, trafic, conversions, leads), création et structuration des campagnes (Search, Display, Shopping, Performance Max, Discovery pour Google ; Trafic, Conversions, Notoriete, Leads pour Meta sur Facebook, Instagram, Messenger, Audience Network), création de visuels publicitaires (statiques et animes), redaction d'annonces et extensions, definition et segmentation des audiences (remarketing, lookalike, interets, demographics), optimisation continue (encheres, budgets, audiences, mots-cles negatifs, placements, A/B testing), suivi des conversions (configuration du suivi, vérification, attribution), reporting mensuel détaillé avec recommandations. Les budgets publicitaires sont strictement distincts des honoraires (voir art. 15).

d) Gestion des reseaux sociaux (Community Management)

Prestation comprenant : definition de la strategie editoriale (ton, ligne graphique, themes recurrents, frequence de publication), création d'un calendrier éditorial mensuel, conception de visuels originaux (photos retouchees, infographies, carousels, reels/stories, videos courtes), redaction de legendes engageantes et hashtags strategiques, publication programmee sur les plateformes (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, Pinterest selon le forfait), moderation et reponse aux commentaires et messages prives dans un délai raisonnable, veille concurrentielle et tendances du secteur, reporting mensuel détaillé (portee organique, taux d'engagement, croissance abonnes, meilleures publications, recommandations).

5.3 Packs et offres groupees

Le Prestataire propose des packs combinant plusieurs services a tarif preferentiel. Le contenu exact de chaque pack est détaillé dans le devis correspondant. Les présentes CGV s'appliquent integralement a chaque prestation incluse dans un pack. Les tarifs des packs ne sont pas cumulables avec d'autres remises, promotions ou offres speciales, sauf accord ecrit du Prestataire. Le Client ne peut pas substituer un service inclus dans un pack par un autre service, ni obtenir le remboursement d'un service non utilise faisant partie d'un pack.

5.4 Prestations hors catalogue

Le Prestataire peut realiser des prestations ne figurant pas dans la liste ci-dessus, sous réserve d'un devis specifique. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par le Prestataire, même non explicitement listee dans le présent article.

5.5 Formation et accompagnement

Le Prestataire peut proposer des formations ponctuelles ou un accompagnement dans l'utilisation des outils livres (CMS, reseaux sociaux, outils publicitaires). Sauf mention contraire au devis, ces formations sont facturees au tarif horaire en vigueur. Les formations ne donnent pas lieu à la delivrance d'une certification ou d'un diplome.

Art. 6 Devis, commandes et acceptation

6.1 Etablissement du devis

Tout devis etabli par le Prestataire est gratuit et sans engagement. Il est etabli sur la base des informations communiquees par le Client lors du brief initial. Le devis precise : la nature détaillées des prestations, les specifications techniques, les quantites, les délais estimes, le prix unitaire et total HT et TTC, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement (acompte, echeancier), les conditions particulieres eventuelles, et la reference aux présentes CGV.

6.2 Validite du devis

Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours calendaires a compter de sa date d'émission. Passe ce délai, le Prestataire se réserve le droit de reviser les tarifs, les délais et les specifications sans notification préalable. Le Client qui souhaite accepter un devis expire devra solliciter l'émission d'un nouveau devis actualise.

6.3 Acceptation de la commande

La commande est reputee ferme et definitive à réception par le Prestataire de l'ensemble des elements suivants :

1. Le devis signe (manuscritement ou electroniquement) portant la mention "Bon pour accord" ou toute mention equivalente ;
2. Le versement de l'acompte prevu à l'article 8 ;
3. Le cas echeant, les elements necessaires à la realisation de la prestation (brief détaillé, logos vectoriels, textes definitifs, images HD, acces aux comptes).

Le Prestataire confirmera la prise en compte de la commande par email dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrees. L'absence de confirmation dans ce délai ne vaut pas refus de la commande. Le délai de realisation ne court qu'a compter de la réception cumulative de l'ensemble des elements ci-dessus.

6.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime, notamment en cas de :

• Demande de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou contraires a l'ordre public ;
• Insolvabilite averee du Client ou antecedents de paiement defaillant ;
• Surcharge de travail ne permettant pas de respecter les délais demandes ;
• Projet portant atteinte aux valeurs ou a l'image du Prestataire ;
• Secteur d'activite incompatible avec les valeurs du Prestataire ;
• Client faisant l'objet d'une procedure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Le refus de commande ne donne lieu a aucune indemnite. L'acompte eventuellement verse sera integralement rembourse dans un délai de quinze (15) jours.

6.5 Modification de commande

Toute modification demandee par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffre soumis a l'acceptation ecrite du Client. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter les modifications. Les modifications acceptées pourront entrainer : un ajustement du prix à la hausse, un decalage des délais de livraison, la modification des specifications initialement convenues. Aucune modification ne sera prise en compte sans la validation ecrite du Client sur l'avenant correspondant et, le cas echeant, le paiement de l'ajustement de prix.

6.6 Annulation de commande par le Client

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (art. 4), toute annulation de commande par le Client après signature du devis est soumise aux conditions suivantes :

6.7 Annulation de commande par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure (art. 24), d'impossibilite technique avere, ou de decouverte posterieure à la commande d'un motif legitime de refus (art. 6.4). Dans ce cas, le Prestataire remboursera integralement les sommes versees par le Client dans un délai de quinze (15) jours, sans autre indemnite.

Art. 7 Tarifs et conditions tarifaires

7.1 Nature des prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20 % au 1er janvier 2026, sauf disposition légale contraire). Les tarifs indicatifs figurant dans les documents commerciaux du Prestataire (book, site web, plaquettes, reseaux sociaux) sont valables jusqu'au 31 decembre 2026 sauf mention contraire et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis signe fait foi du prix convenu entre les Parties.

7.2 Contenu du prix

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend : la conception graphique, la création, la realisation technique, la main d'oeuvre, et la livraison dans les conditions prevues au devis. Le prix ne comprend pas les elements listes à l'article 7.5 (frais supplementaires).

7.3 Revision annuelle des prix — Prestations recurrentes

Pour les prestations recurrentes, le Prestataire pourra reviser les tarifs mensuels une fois par an, à la date anniversaire du contrat. La revision sera calculee sur la base de l'evolution de l'indice Syntec (indice de reference pour les prestations intellectuelles) ou, a défaut, dans la limite de 5 % par an. Le Client sera informe par ecrit au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur du nouveau tarif. En cas de revision supérieure a 5 %, le Client pourra resilier sans penalite dans les trente (30) jours suivant la notification, la résiliation prenant effet à la date de prise d'effet du nouveau tarif.

7.4 Frais de mise en place (Setup)

Certaines prestations recurrentes comportent des frais de mise en place initiaux non remboursables, couvrant l'audit préalable, l'analyse de l'existant, la configuration initiale, la création des comptes et la mise en route du service :

Les frais de mise en place sont dus même en cas de résiliation anticipee et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de rétractation exercee après le debut d'exécution.

7.5 Frais supplementaires

Les frais suivants ne sont pas compris dans les tarifs de base et seront factures en sus sur justificatifs :

• Deplacements : 0,60 EUR/km au-dela de 15 km autour de Pont-à-Mousson + temps de deplacement facture a 75 EUR HT/h pour les trajets de plus d'1 heure aller. Forfait de deplacement minimum : 30 EUR HT ;
• Licences tierces : polices de caractères commerciales, licences Adobe, plugins premium WordPress/Shopify ;
• Budgets publicitaires : depenses media Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads (voir art. 15) ;
• Abonnements plateformes : Shopify (Basic, Shopify, Advanced), Mailchimp, Canva Pro, Hootsuite, etc. ;
• Nom de domaine : renouvellement annuel après la premiere année offerte (environ 10-30 EUR HT/an selon l'extension) ;
• Banques d'images : achat de photos, illustrations ou videos sur banques d'images payantes (Shutterstock, Adobe Stock, iStock) ;
• Livraison et transport : frais de port et de livraison des supports physiques, frais de transporteur ;
• Frais de pose et d'installation : pose d'enseignes, de signaletique, de vitrophanie ou de marquage vehicule necessitant un deplacement ;
• Travaux supplementaires : corrections ou modifications excedant le nombre d'allers-retours inclus (voir art. 10.3), travaux hors perimetre du devis ;
• Urgences : majoration de 30 % a 50 % pour toute demande de realisation en délai reduit (inférieure a 48h ouvrees), avec un minimum de facturation de 2 heures. Le taux de majoration est communique et accepté avant exécution ;
• Impression d'epreuves physiques : BAT papier Cromalin, Pantone, epreuve contractuelle ;
• Traductions : traduction de contenus dans des langues etrangeres ;
• Photographie et videographie : shootings photo, prises de vues video, drone, montage video ;
• Demarches administratives : declaration préalable de travaux, autorisation de voirie, autorisation d'enseigne.

7.6 Tarif horaire

Pour les prestations ne faisant pas l'objet d'un forfait, ou pour les travaux supplementaires excedant le perimetre du devis, le tarif horaire du Prestataire est fixe a 75 EUR HT / heure, avec un minimum de facturation d'une (1) heure. Ce tarif s'applique notamment : aux corrections supplementaires au-dela des allers-retours inclus, aux modifications hors perimetre, a l'assistance technique ponctuelle, aux formations, et a tout travail non prevu au devis initial.

7.7 Promotions et remises

Le Prestataire peut accorder des remises ponctuelles ou des offres promotionnelles. Sauf mention contraire, les remises sont applicables uniquement à la commande concernee, non cumulables entre elles ni avec les tarifs des packs, et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes ulterieures. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou modifier ses offres promotionnelles a tout moment.

Art. 8 Conditions de paiement

8.1 Acompte

Sauf accord ecrit contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande. L'acompte constitue un versement a valoir sur le prix total et non des arrhes ; il conditionne le demarrage de la prestation. L'acompte est non remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client après le debut d'exécution (voir art. 6.6), sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prevues à l'article 4.

8.2 Echeancier — Prestations ponctuelles

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations ponctuelles sont payees selon l'echeancier suivant :

Pour les projets dont le montant total depasse 5 000 EUR HT, un echeancier en trois temps pourra etre convenu :

Pour les projets dont le montant total depasse 10 000 EUR HT, un echeancier personnalise pourra etre propose par le Prestataire, detaillant les jalons de paiement en fonction des etapes du projet.

8.3 Echelonnement — Prestations web

Les prestations de création web peuvent etre reglees selon les modalites suivantes :

• Comptant : intégralité du montant à la commande (frais de mise en place + totalité de la prestation). Pas d'engagement de duree supplementaire.
• Echelonnement 24 mois : frais de mise en place à la commande, puis mensualites fixes sur 24 mois. Engagement minimum de 24 mois incompressible.
• Echelonnement 48 mois : frais de mise en place à la commande, puis mensualites fixes sur 48 mois. Engagement minimum de 48 mois incompressible.

Le choix de l'echelonnement est irrevocable une fois le contrat signe. En cas de résiliation anticipee, les mensualites restantes sont integralement dues et exigibles immediatement (voir art. 22). L'echelonnement n'est pas assimilable a un credit à la consommation ; il constitue un amenagement du paiement du prix de la prestation.

8.4 Prestations recurrentes

Les prestations mensuelles (SEO, Ads, reseaux sociaux, maintenance) sont facturees en debut de mois et payables sous dix (10) jours à réception de facture. Les frais de mise en place sont factures separement et exigibles des la signature du contrat. Le premier mois de prestation est facture au prorata temporis si le demarrage intervient en cours de mois. En cas de suspension de la prestation à la demande du Client, les mensualites restent dues pendant la periode de suspension, sauf accord ecrit contraire.

8.5 Moyens de paiement acceptes

• Virement bancaire (IBAN communique sur chaque facture) — mode de paiement privilegie ;
• Cheque a l'ordre de "L'AR Communication" ;
• Prelevement automatique SEPA (sur accord mutuel formalise par un mandat de prelevement signe) ;
• Carte bancaire via lien de paiement securise (Stripe, SumUp ou equivalent) ;
• Especes : uniquement pour les montants inferieurs a 1 000 EUR TTC (conformément à l'article D.112-3 du Code monetaire et financier).

8.6 Facturation electronique

Les factures sont emises par voie electronique (format PDF) et transmises par email a l'adresse indiquee par le Client. Le Client accepté expressement la facturation electronique conformément à l'article 289-VII du Code general des impots. Les factures originales sont conservees par le Prestataire pendant dix (10) ans. Le Client peut demander l'envoi d'une facture papier par courrier moyennant des frais de traitement de 5 EUR HT par facture.

8.7 Retard de paiement

8.8 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipe, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les conditions de règlement sont celles fixees dans le devis et les présentes CGV.

8.9 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entiere des Livrables, fichiers, creations et developpements jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal, interets, frais, penalites). L'exercice de la clause de réserve de propriété a pour effet de rendre exigible la restitution de l'ensemble des Livrables deja remis au Client, y compris la desactivation des sites web, la suppression des comptes publicitaires et la recuperation des fichiers sources. Les acomptes verses resteront acquis au Prestataire a titre d'indemnite. Le Client s'interdit de disposer des Livrables (les revendre, les ceder, les donner en gage) tant que le prix n'est pas integralement paye.

8.10 Exception d'inexecution

Le Prestataire pourra suspendre l'exécution de ses obligations en cas de manquement du Client a l'une quelconque de ses propres obligations (paiement, fourniture d'elements, validation), conformément à l'article 1219 du Code civil. Cette suspension ne pourra en aucun cas etre assimilee a une faute du Prestataire.

Art. 9 Duree des engagements

9.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles ont une duree definie dans le devis. Elles prennent fin à la livraison definitive des Livrables et au paiement intégral. Elles ne comportent pas de periode d'engagement recurrente, sous réserve des clauses de propriété intellectuelle (art. 13), de confidentialite (art. 25) et de non-sollicitation (art. 26) qui perdurent au-dela.

9.2 Prestations recurrentes — Periodes d'engagement

9.3 Résiliation a échéance

Le Client peut ne pas renouveler une prestation recurrente a l'expiration de la periode en cours, par LRAR ou email avec AR, en respectant le preavis ci-dessus. La résiliation prend effet au terme de la periode en cours. A défaut de denonciation dans les délais, le contrat est automatiquement reconduit.

9.4 Résiliation anticipee

9.5 Information préalable — Tacite reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux Clients consommateurs) et à l'article L.136-1 (applicable aux Clients professionnels depuis la loi Hamon), le Prestataire informera le Client par email, au plus tot trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilite de ne pas renouveler le contrat et des modalites de résiliation. A défaut d'information dans les délais, le Client pourra resilier a tout moment a compter de la date de reconduction, sans penalite, et obtiendra le remboursement au prorata des prestations non executees.

Art. 10 Delais de realisation et de livraison

10.1 Delais indicatifs

Les délais communiques par le Prestataire sont donnes a titre indicatif et courent a compter de la réception cumulative de l'acompte, du devis signe, et de l'ensemble des elements necessaires. Le non-respect des délais indicatifs ne peut donner lieu a aucune penalite, indemnite, resolution du contrat ou reduction de prix, sauf accord ecrit contraire prevoyant des penalites de retard specifiques.

10.2 Delais indicatifs par type de prestation

10.3 Allers-retours et corrections

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations incluent trois (3) allers-retours de corrections. Un aller-retour = envoi de corrections par le Client + restitution par le Prestataire. Au-dela :

• Chaque correction supplementaire sera facturee au tarif horaire de 75 EUR HT / heure (minimum 1h) ;
• Un devis complementaire sera soumis si les corrections sont substantielles ;
• Les délais de livraison seront ajustes en conséquence ;
• Le Prestataire informera le Client avant de depasser les 3 allers-retours.

10.4 Retards imputables au Client

Tout retard dans la fourniture des elements, dans la validation des maquettes/BAT, ou toute demande de modification en cours de production suspend automatiquement le délai pour une duree au moins egale au retard constate. En cas d'inactivite du Client depassant trente (30) jours consecutifs sans reponse aux relances ecrites du Prestataire, ce dernier pourra considerer la commande comme abandonnee. Les sommes versees resteront acquises et le solde eventuellement du sera exigible.

10.5 Livraison et réception

La livraison s'entend selon la nature de la prestation : remise physique ou livraison par transporteur (supports physiques), mise a disposition par email ou lien de téléchargement (fichiers numeriques), mise en ligne sur le serveur (sites web), mise en place effective du service (prestations recurrentes). Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés après livraison pour emettre des reserves ecrites. Passe ce délai, les Livrables sont reputes conformes et definitivement acceptes. L'utilisation des Livrables par le Client vaut acceptation tacite et irrevocable.

10.6 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opere au moment de la livraison. Pour les supports physiques expedies par transporteur, le transfert des risques s'opere au moment de la remise des produits au transporteur. Le Client doit verifier l'etat des colis à la réception et emettre des reserves ecrites aupres du transporteur et du Prestataire en cas de dommage visible.

10.7 Stockage des produits physiques

Lorsque les produits finis (supports imprimes, textiles, signaletique, objets publicitaires) sont prets à être retires ou livres, le Prestataire en informe le Client par email ou téléphone. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires a compter de cette notification pour proceder au retrait ou organiser la livraison des produits.

Passe ce délai de 30 jours :

• Des frais de stockage seront factures au Client a raison de 50 EUR HT par mois (ou fraction de mois) et par palette ou equivalent, a compter du 31eme jour ;
• Le Prestataire decline toute responsabilité en cas de deterioration, de degradation ou de perte des produits stockes au-dela du délai de retrait ;
• Au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours sans retrait par le Client et après deux (2) relances ecrites restees sans reponse, le Prestataire se réserve le droit de proceder à la destruction des produits sans indemnite ni remboursement. Le Client sera informe par LRAR avant toute destruction, avec un dernier délai de quinze (15) jours pour retirer ses produits.

Dans tous les cas, le stockage ne suspend pas l'obligation de paiement du solde de la facture, qui reste exigible à la date de disponibilite des produits.

10.8 Clause penale pour retard du Client — Forfait de reprise de dossier

Conformément à l'article 10.4, tout retard dans la fourniture des elements ou dans la validation par le Client suspend automatiquement le délai de livraison. En complement de cette suspension, les penalites suivantes s'appliquent :

Le forfait de reprise de dossier de 150 EUR HT est du par projet bloque, et non par relance. Il est facture une seule fois par episode de blocage supérieure a 60 jours. Le Client en sera informe par ecrit avant facturation.

Art. 11 Obligations du Client

11.1 Obligation de collaboration

Le Client s'engage a collaborer activement avec le Prestataire. Il doit notamment : fournir tous les elements necessaires dans un format exploitable et dans un délai raisonnable ; désigner un interlocuteur unique habilite a valider ; valider ou emettre ses remarques sous sept (7) jours ouvrés ; regler les factures aux échéances convenues ; informer le Prestataire de tout changement de coordonnees ou de situation juridique.

11.2 Garantie sur les elements fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les elements transmis (textes, images, logos, marques, polices). Il sera seul responsable en cas de contrefacon et garantit le Prestataire contre toute action de tiers, y compris les frais de defense (avocat, huissier, procedure). Cette garantie est illimitee dans le temps et survit à la fin du contrat.

11.3 Bon a tirer (BAT)

11.4 Conformite des contenus

Le Client est seul responsable de la legalite, la licite et la conformite des contenus qu'il fournit ou qu'il valide (mentions legales, RGPD, droit à l'image, publicite comparative, réglementation sectorielle, normes professionnelles). Le Client s'engage a indemniser le Prestataire de toute conséquence resultant de la non-conformite des contenus qu'il a fournis ou valides.

11.5 Acces et identifiants

Le Client fournit les acces necessaires dans un délai raisonnable et reste seul responsable de la securite de ses identifiants. Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable en cas de piratage ou de perte de données lies a une défaillance de securite du Client.

11.6 Mentions legales obligatoires

Le Client est seul responsable du respect des mentions legales obligatoires sur l'ensemble de ses supports de communication, qu'ils soient physiques ou numeriques. Cela inclut notamment :

• Les mentions legales de son site internet (identite, hebergeur, directeur de publication, conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004) ;
• Les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux (numéro RCS, SIRET, capital social, forme juridique, conformément à l'article R.123-237 du Code de commerce) ;
• Les mentions relatives à la TVA, aux conditions de vente, aux prix et à la publicite (réglementation sectorielle, Code de la consommation) ;
• Les mentions relatives au droit à l'image, au droit d'auteur et aux credits photos sur ses supports de communication ;
• Les mentions imposees par les ordres professionnels ou les reglementations sectorielles (sante, immobilier, finance, juridique, etc.).

Le Prestataire pourra, a titre de conseil, attirer l'attention du Client sur certaines obligations de mentions legales. Toutefois, cette assistance ne se substitue pas a l'obligation du Client de verifier lui-même la conformite de ses supports, le cas echeant avec l'aide d'un conseil juridique qualifie. Le Prestataire decline toute responsabilité en cas de non-conformite des mentions legales sur les supports du Client.

Art. 12 Obligations du Prestataire

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Il s'engage a executer les prestations avec diligence, professionnalisme et dans les regles de l'art.

12.2 Devoir de conseil

Le Prestataire s'engage a informer et conseiller le Client dans ses choix, dans la limite de ses competences et des informations portees a sa connaissance. Le devoir de conseil porte sur les aspects techniques et creatifs de la prestation. Il ne s'etend pas à la strategie commerciale du Client, ses choix de positionnement, son modele economique, ses obligations legales sectorielles ou les decisions relevant de sa seule competence. Le Client reste seul decideur final.

12.3 Qualité et conformite

Le Prestataire s'engage a livrer des prestations conformes au cahier des charges defini dans le devis accepté. Il met en oeuvre les meilleurs outils et technologies disponibles au moment de la realisation.

12.4 Respect de la legalite

Le Prestataire s'engage a ne pas creer sciemment de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires a l'ordre public. Il respecte les regles deontologiques de la profession et les recommandations de l'ARPP (Autorite de Regulation Professionnelle de la Publicite).

12.5 Droit de retrait ethique

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'exécution d'une prestation si le Client lui demande de produire, diffuser ou promouvoir des contenus qui, sans etre necessairement illicites au sens strict de la loi, sont contraires aux valeurs et a l'ethique professionnelle du Prestataire. Cela inclut notamment :

• Les contenus a caractère discriminatoire, haineux, sexiste, raciste, homophobe ou stigmatisant, même sous forme d'humour ou de provocation marketing ;
• La propagande politique, la desinformation deliberee, les theories complotistes ;
• La promotion de produits ou services dangereux pour la sante, l'environnement ou la securite publique, en l'absence d'encadrement reglementaire (tabac deguise, paris en ligne ciblent les mineurs, complements alimentaires frauduleux, etc.) ;
• Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives au sens des articles L.121-1 et L.121-6 du Code de la consommation ;
• Le greenwashing manifeste ou les allégations environnementales infondees ;
• Tout contenu portant atteinte à la dignite humaine ou susceptible de nuire à la reputation du Prestataire par association.

En cas d'exercice du droit de retrait ethique, le Prestataire en informera le Client par ecrit en motivant sa decision. Les travaux deja realises seront factures au prorata. L'acompte verse sera rembourse a hauteur des prestations non réalisées. Le Client ne pourra pretendre a aucune indemnite au titre de l'exercice de ce droit de retrait.

12.6 Non-exclusivite

Sauf clause d'exclusivite expressement prevue dans le devis ou un contrat séparée, le Prestataire exerce son activite en toute independance et sans exclusivite. Il est libre de proposer ses services a tout autre client, y compris a des entreprises intervenant dans le même secteur d'activite que le Client ou a des concurrents directs du Client. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer l'existence d'une relation commerciale avec le Prestataire pour revendiquer un droit d'exclusivite implicite.

Si le Client souhaite beneficier d'une clause d'exclusivite sectorielle ou geographique, celle-ci devra faire l'objet d'un accord ecrit et donnera lieu a une majoration tarifaire specifique.

Art. 13 Propriété intellectuelle

13.1 Propriété des creations

L'ensemble des creations réalisées par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, conformément aux articles L.111-1 et suivants du CPI.

13.2 Cession des droits d'exploitation

Le transfert des droits d'exploitation au Client intervient des le paiement complet. La cession comprend :

• Droit de reproduction : tous supports connus ou inconnus, nombre illimite ;
• Droit de representation : tous procedes de communication au public ;
• Territoire : France metropolitaine et DOM-TOM (international sur accord specifique) ;
• Duree : illimitee pour les usages convenus au devis ;
• Usages : exclusivement ceux prevus au devis. Toute utilisation dans un contexte different (revente, sous-licence, produits derives, NFT) necessite un accord ecrit et une cession complementaire facturee.

13.3 Fichiers sources

Les fichiers sources ne sont cedes que si expressement mentionne au devis. A défaut, le Client recoit les fichiers d'export (PDF, JPG, PNG, SVG, HTML/CSS/JS compile). La cession des fichiers sources fait l'objet d'un tarif specifique.

13.4 Pistes non retenues

Les pistes creatives, maquettes et propositions non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation non autorisee constitue une contrefacon au sens des articles L.335-2 et L.716-1 du CPI, passible de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.

13.5 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral inalienable (art. L.121-1 CPI). Le Client s'interdit de denaturer, modifier ou alterer les creations sans accord ecrit.

13.6 Droit de reference

Sauf opposition ecrite, le Prestataire peut mentionner les travaux realises a titre de reference commerciale (portfolio, site web, reseaux sociaux, book, cas clients) et apposer une signature discrete sur les creations. Le Client peut notifier son opposition a tout moment (effet sous 15 jours).

13.7 Developpements web

Le Client devient proprietaire du contenu qu'il a fourni. Le code source et les developpements techniques sont cedes sous licence d'utilisation non exclusive des paiement complet. Le Prestataire conserve le droit de reutiliser les architectures et composants generiques. Les licences tierces (WordPress, Shopify, plugins) restent soumises a leurs propres conditions.

13.8 Transfert des acces

13.9 Garantie d'originalite

Le Prestataire garantit que les creations réalisées sont originales et ne constituent pas une contrefacon d'oeuvres de tiers, dans la limite des elements fournis par le Client. Cette garantie ne s'etend pas aux elements fournis par le Client, dont il assume seul la responsabilité.

13.10 Conservation des fichiers de travail

Le Prestataire s'engage a conserver les fichiers de travail (fichiers sources, maquettes, fichiers d'impression, projets web) relatifs a chaque commande pendant une duree de vingt-quatre (24) mois a compter de la date de livraison definitive de la prestation. Passe ce délai de 24 mois, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les fichiers de travail sans notification préalable et sans aucune obligation de restitution.

Si le Client souhaite obtenir une copie de ses fichiers de travail, il doit en faire la demande ecrite pendant le délai de conservation. La restitution des fichiers sources est soumise aux conditions prevues à l'article 13.3 (cession uniquement si prevue au devis). La restitution des fichiers d'export (PDF, JPG, PNG) est gratuite. Au-dela du délai de 24 mois, le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable de l'indisponibilite des fichiers.

Art. 14 Hebergement et maintenance web

14.1 Hebergement inclus

Hebergement inclus 12 mois : espace disque adapte, bande passante raisonnable, SSL, sauvegardes quotidiennes, support de base. Au-dela, abonnement mensuel selon forfait choisi.

14.2 Maintenance Standard

Inclut : mises a jour de securite mensuelles (CMS, plugins, themes), sauvegardes quotidiennes (conservation 30 jours), monitoring uptime, certificat SSL, support email sous 48h ouvrees.

14.3 Maintenance Plus

En plus de la Standard : modifications mineures (2h/mois), reporting mensuel, support prioritaire sous 24h, optimisation trimestrielle des performances, veille securitaire proactive.

14.4 Exclusions

Non couvert : dysfonctionnements causes par le Client ou un tiers, attaques malveillantes, modifications structurelles, migration, mises a jour majeures necessitant adaptation, gestion de contenu éditorial. Sur devis complementaire.

14.5 Disponibilite et SLA

Objectif de disponibilite : 99,5 % sur une base annuelle (hors maintenance programmee et force majeure). Aucune penalite contractuelle en cas de non-atteinte de cet objectif, s'agissant d'une obligation de moyens.

14.6 Sauvegardes

Sauvegardes automatiques quotidiennes dans le cadre des forfaits de maintenance. Conservation 30 jours glissants. Le Client est invite a effectuer ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable de pertes de données en cas de défaillance du systeme.

14.7 Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Premiere année offerte, renouvellement à la charge du Client. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable de la perte d'un nom de domaine non renouvele par le Client.

14.8 Conditions specifiques aux plateformes tierces (Shopify, WordPress, etc.)

Lorsque la prestation implique l'utilisation de plateformes tierces (Shopify, WordPress, WooCommerce, Prestashop, Wix, etc.), le Client est informe et accepté que :

• Ces plateformes sont exploitees par des societes tierces independantes du Prestataire, soumises a leurs propres Conditions Générales d'Utilisation (CGU) que le Client s'engage a respecter ;
• Le Prestataire ne maitrise pas les evolutions tarifaires de ces plateformes (augmentation des abonnements Shopify, modification des commissions de paiement, cout des applications tierces). Toute augmentation tarifaire de la plateforme sera repercutee au Client ;
• Le Prestataire ne maitrise pas les evolutions fonctionnelles, les mises a jour, les modifications d'API ou les suppressions de fonctionnalites decidees par les editeurs de ces plateformes ;
• Les abonnements aux plateformes (Shopify Basic, Shopify, Advanced, plugins premium, themes premium, applications tierces) sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les honoraires du Prestataire, sauf mention contraire au devis ;
• Le Prestataire decline toute responsabilité en cas de suspension, restriction ou fermeture de compte par la plateforme tierce pour non-respect de ses CGU par le Client ;
• En cas de migration vers une autre plateforme, les couts de migration feront l'objet d'un devis specifique.

Art. 15 Publicite en ligne (Google Ads, Meta Ads)

15.1 Budget publicitaire

Les budgets publicitaires sont strictement distincts des honoraires de gestion. Le Prestataire ne percoit aucune commission sur les depenses media. Les budgets sont verses directement aux regies ou refactures a l'euro pres.

15.2 Obligation de moyens — Absence de garantie de resultats

Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens. Il ne garantit aucun resultat en termes de : volume d'impressions, nombre de clics, taux de conversion, cout par acquisition, nombre de leads, volume de ventes, ou retour sur investissement. Les performances dependent de facteurs exterieurs (concurrence, saisonnalite, algorithmes, qualité du site du Client, budget alloue, marche cible).

15.3 Comptes publicitaires

Les comptes sont crees au nom du Client, qui en reste proprietaire. Le Client s'interdit de modifier les parametres des campagnes sans accord du Prestataire pendant la duree du contrat, sous peine de degager le Prestataire de toute responsabilité. Acces restitues en fin de contrat.

15.4 Reporting et transparence

Reporting mensuel détaillé : impressions, clics, taux de clic, conversions, cout par conversion, budget consomme, recommandations. Le Client est invite a signaler toute question sous 7 jours.

Art. 16 Gestion des reseaux sociaux

16.1 Validation des contenus

Sauf delegation, les contenus sont soumis au Client pour validation. Délai de validation : 48h ouvrees. Passe ce délai, publication selon le planning prevu.

16.2 Propriété des comptes

Les comptes restent la propriété du Client. Acces restitues en fin de contrat.

16.3 Limitations de responsabilité

Le Prestataire decline toute responsabilité pour : modifications d'algorithmes, suspension de comptes par les plateformes, commentaires de tiers, resultats en termes de croissance ou d'engagement (obligation de moyens).

16.4 Droit a l'image

Le Client garantit disposer des droits necessaires sur les photos, videos et contenus fournis pour publication (droits d'auteur, droit à l'image, autorisation des personnes photographiees).

16.5 Moderation

La moderation inclut la reponse aux commentaires et messages dans un délai raisonnable. Le Prestataire se réserve le droit de masquer ou signaler les contenus haineux, diffamatoires ou inappropries publies par des tiers, sans pouvoir etre tenu responsable de ces contenus.

Art. 17 Contenus generes par intelligence artificielle

17.1 Utilisation d'outils IA

Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (ChatGPT, Midjourney, DALL-E, Copilot, Stable Diffusion, etc.) comme aide à la création dans le cadre de ses prestations. Ces outils sont utilises a titre d'assistance et ne se substituent pas au travail creatif et a l'expertise humaine du Prestataire. Tout contenu genere par IA est systematiquement vérifié, adapte et valide par l'equipe du Prestataire avant livraison.

17.2 Propriété intellectuelle des contenus IA

Le regime juridique des contenus generes par IA est en cours d'evolution. Le Prestataire ne peut garantir que les contenus generes par IA beneficient de la protection du droit d'auteur au sens du CPI. Le Client est informe que : les textes generes par IA peuvent ne pas etre protegables par le droit d'auteur ; les images generees par IA peuvent presenter des similitudes avec des oeuvres existantes ; le Client utilise ces contenus a ses propres risques en matiere de propriété intellectuelle.

17.3 Information du Client

Si le Client souhaite etre informe de l'utilisation d'outils IA dans sa prestation, il doit en faire la demande expresse. Le Prestataire s'engage alors a indiquer les elements ayant fait l'objet d'une assistance IA.

17.4 Exclusion de l'IA sur demande

Le Client peut demander expressement au Prestataire de ne pas utiliser d'outils IA dans le cadre de sa prestation. Cette demande devra figurer dans le devis ou etre formulee par ecrit avant le debut d'exécution. Elle pourra entrainer un ajustement du prix et des délais.

Art. 18 Protection des données personnelles (RGPD)

18.1 Cadre juridique

Les Parties s'engagent a respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertes modifiee.

18.2 Qualité de sous-traitant

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les prestations web, SEO, publicite et reseaux sociaux. Le Client reste responsable de traitement.

18.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a : traiter les données uniquement sur instruction du Client ; garantir la confidentialite ; mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees ; ne pas sous-traiter sans autorisation ; assister le Client pour les droits des personnes ; notifier les violations sous 72h ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat ; mettre a disposition les informations necessaires aux audits.

18.4 Obligations du Client

Le Client s'assuré de la conformite de ses mentions legales, politique de confidentialite, politique cookies, mecanismes de consentement, registre des traitements, et fournit des instructions licites.

18.5 Données collectees par le Prestataire

Données necessaires a l'exécution : nom, prenom, raison sociale, adresse, email, téléphone, SIRET. Conservation : duree de la relation contractuelle + 10 ans (obligations comptables). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Le Client dispose des droits d'acces, rectification, effacement, limitation, portabilite et opposition, exercables par email a contact@lar-communication.fr. Délai de reponse : un (1) mois.

18.6 Cookies et traceurs

Pour les sites web, le Prestataire met en place les mecanismes techniques necessaires (bandeau cookies conforme CNIL, CMP). Le Client reste responsable de la conformite de sa politique de cookies.

18.7 Transferts hors UE

Le Prestataire ne transféré pas de données personnelles en dehors de l'Union europeenne sauf necessite liee a l'utilisation de services tiers (Google Analytics, Meta, Shopify) qui disposent de leurs propres mecanismes de conformite (DPF, clauses contractuelles types). Le Client est informe de ces transferts et les accepté.

Art. 19 Accessibilite numerique

19.1 Engagements

Le Prestataire s'engage a respecter les bonnes pratiques d'accessibilite web dans la mesure du raisonnable (contrastes, textes alternatifs, navigation clavier, structure semantique). Sauf mention contraire au devis, les sites web ne font pas l'objet d'un audit de conformite RGAA (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite) ni WCAG.

19.2 Conformite reglementaire

Si le Client est soumis a des obligations d'accessibilite (administrations publiques, grandes entreprises au sens de la loi du 7 octobre 2016), il devra en informer le Prestataire des la phase de devis. Un audit et une mise en conformite specifiques pourront etre proposes moyennant un supplement.

Art. 20 Responsabilité et garanties

20.1 Limitation de responsabilité

20.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire decline toute responsabilité en cas de : mauvaise utilisation par le Client ou intervention d'un tiers ; non-conformite des contenus fournis par le Client ; utilisation hors contexte prevu ; retards imputables au Client ; pertes de positionnement SEO dues aux algorithmes ; performances publicitaires ; indisponibilite de services tiers ; piratage ou atteinte à la securite ; pertes de données hors sauvegardes ; evolution reglementaire ; erreurs validees par le Client (y compris via le BAT).

20.3 Garantie impression — 30 jours

Couvre les defauts manifestes de fabrication imputables au Prestataire. Exclut : usure normale, mauvais usage, stockage incorrect, variations de couleur mineures (±5%), erreurs validees au BAT, differences ecran/papier.

20.4 Garantie marquage vehicule — 5 a 7 ans

Vinyles polymeres calandres (3M, Avery, Hexis) garantis contre decollement premature, jaunissement et decoloration en conditions normales. Exclut : lavage HP a moins de 30cm ou +60°C, produits chimiques, accident, retrait non qualifie, peinture en mauvais etat, stationnement permanent en conditions extremes.

20.5 Garantie textile — 30 jours

Defauts de fabrication de la personnalisation. Exclut : retrecissement au lavage, decoloration UV, pelage si lavage +40°C ou repassage direct.

20.6 Garantie sites web — 30 jours

Anomalies techniques et bugs par rapport au cahier des charges valide. Au-dela, corrections via forfait maintenance ou tarif horaire.

20.7 Garantie enseignes — 24 mois

Les enseignes lumineuses (LED) sont garanties vingt-quatre (24) mois contre les defauts de fabrication (panne LED, défaut de cablage, défaut de fixation). Exclut : vandalisme, intemperies exceptionnelles, coupures de courant, modifications par un tiers.

20.8 Tolerance colorimetrique

Le Client est informe et accepté que des variations de couleur sont inherentes a tout procede d'impression, de marquage et de fabrication. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformite et ne sauraient donner lieu a reclamation, remplacement ou remboursement. Les tolerances admises sont les suivantes :

Art. 21 Reclamations et reserves

Reclamation ecrite (email ou LRAR) sous sept (7) jours ouvrés après livraison, precise et documentee (photos, captures d'ecran). Passe ce délai, acceptation definitive. Le Prestataire accusera réception sous 48h, analysera le défaut et proposera : correction, remplacement ou avoir. Les reclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement. Pour les supports physiques, reserves a emettre aupres du transporteur à la réception.

Art. 22 Résiliation

22.1 Résiliation par le Client — Ponctuelles

22.2 Résiliation par le Client — Recurrentes

Voir art. 9.3 et 9.4. Résiliation a échéance avec preavis de 30 jours. Résiliation anticipee : mensualites restantes integralement dues.

22.3 Résiliation par le Prestataire pour faute

De plein droit après mise en demeure (LRAR) restee infructueuse 15 jours, en cas de : défaut de paiement, non-fourniture d'elements sous 30 jours, atteinte a l'image du Prestataire, contenus illicites, violation grave des CGV, procedure collective.

22.4 Consequences de la résiliation

Sommes dues restent exigibles ; Livrables et fichiers transmis uniquement après paiement complet ; acces restitues après paiement (forfait transfert 499 EUR HT si applicable) ; sites web desactives sous 30 jours ; campagnes arretees ; publications annulées.

22.5 Survie des clauses

Les articles 13 (PI), 20 (responsabilité), 25 (confidentialite), 26 (non-sollicitation) et 29 (droit applicable) survivent à la résiliation.

22.6 Reversibilite et transition de fin de contrat

A l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, le Prestataire s'engage a accompagner la transition selon les modalites suivantes :

a) Restitution des acces et données

Le Prestataire restituera au Client, dans un délai de trente (30) jours a compter de la date effective de fin de contrat :

• Les acces d'administration au site web (identifiants CMS, FTP/SFTP, base de données) ;
• Les acces aux comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager) — le Client en restant proprietaire ;
• Les acces aux comptes de reseaux sociaux administres par le Prestataire ;
• Les acces aux outils d'analyse (Google Analytics, Google Search Console) ;
• Une copie des contenus crees dans le cadre de la prestation (visuels, textes, videos) dans un format standard et exploitable (ZIP, PDF, JPG, PNG, MP4).

b) Migration et export des données

Sur demande ecrite du Client, le Prestataire procedera a :

• L'export de la base de données du site web (format SQL ou CSV) ;
• L'export des fichiers du site web (code source, medias, themes) sous forme d'archive ZIP ;
• L'export des listes d'abonnes et contacts (newsletters, CRM) au format CSV ;
• L'export des rapports et données statistiques (SEO, Ads, reseaux sociaux) au format PDF ou CSV ;
• Le cas echeant, l'assistance à la migration vers un nouvel hebergeur ou un nouveau prestataire.

c) Frais de reversibilite

Les operations de restitution des acces (a) sont incluses et sans frais supplementaires, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les operations de migration et d'export technique (b) font l'objet d'un forfait de reversibilite de 199 EUR HT, couvrant la préparation des exports, le conditionnement des données, la documentation technique et un appel d'accompagnement de 30 minutes avec le nouveau prestataire du Client. Ce forfait ne couvre pas la migration effective du site vers un nouvel hebergeur, qui fera l'objet d'un devis séparée si le Client en fait la demande.

d) Délai de grace

Le Prestataire maintiendra l'hebergement du site web et les services actifs pendant un délai de grace de trente (30) jours après la date effective de fin de contrat, afin de permettre la transition vers le nouveau prestataire. Au-dela de ce délai, le site web sera desactive et les données pourront etre supprimees. Ce délai de grace est accordé a titre gracieux et ne donne lieu a aucune facturation supplementaire.

Art. 23 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel a des sous-traitants qualifies (impression, fabrication, pose, développement, redaction, photo, video). Le Prestataire reste l'interlocuteur unique et assume la responsabilité de la qualité dans les limites des CGV. Les sous-traitants sont soumis a des obligations de confidentialite et de protection des données equivalentes.

Art. 24 Force majeure

24.1 Definition

Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : evenement imprevisible, irresistible et exterieur.

24.2 Cas de force majeure

Incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandemies, guerres, terrorisme, emeutes, greves, incendies, pannes internet/electricite, défaillance de fournisseurs, decisions gouvernementales (confinement, restrictions), cyberattaques de grande ampleur, penuries de matieres premieres.

24.3 Consequences

Suspension des obligations pour la duree de l'evenement. Notification a l'autre partie dans les meilleurs délais. Delais prolonges d'une duree egale. Si duree supérieure a soixante (60) jours, résiliation possible sans indemnite de part ni d'autre. Le Prestataire restituera les sommes au titre des prestations non réalisées.

Art. 25 Confidentialite

Chaque Partie considere comme strictement confidentiel l'ensemble des informations echangees (techniques, commerciales, financieres, strategiques). Interdiction de divulguer, utiliser a d'autres fins, reproduire excessivement ou donner acces a des personnes non habilitees. Exceptions : informations publiques, deja connues, reçues licitement d'un tiers, ou obligation légale. Duree : relation contractuelle + trois (3) ans. Violation : dommages-interets + résiliation possible.

Art. 26 Non-sollicitation et non-demarcharge

Le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler (directement ou indirectement) tout collaborateur, freelance ou sous-traitant regulier du Prestataire ayant participe à la prestation, pendant le contrat et 12 mois après. En cas de manquement : indemnite forfaitaire de 12 mois de remuneration brute du collaborateur concerne, sans prejudice d'indemnisation complementaire. Obligation reciproque.

Art. 27 Communications electroniques

Les échanges electroniques (emails, messages instantanes, visioconferences) ont la même valeur probante que les ecrits papier (art. 1365 et s. du Code civil). Communications officielles aux adresses du devis. Modification d'adresse a notifier par ecrit. Délai de reponse du Prestataire : 48h ouvrees (hors conges). Les Parties conviennent que les logs et captures d'ecran des échanges electroniques constituent des preuves recevables en cas de litige.

Art. 28 Assurance

Le Prestataire declare etre couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle aupres d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pecuniaires de sa responsabilité civile. Le Prestataire maintient cette assurance pendant toute la relation contractuelle. Attestation d'assurance disponible sur demande. Le Client s'engage egalement a souscrire les assurances necessaires à la couverture de ses propres risques.

Art. 29 Droit applicable et litiges

29.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit francais.

29.2 Resolution amiable

Les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. LRAR exposant le differend + 30 jours pour trouver un accord.

29.3 Mediation

A défaut de resolution amiable, les Parties pourront recourir a une mediation. Pour les litiges de consommation (Client consommateur), le Client peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont les coordonnees sont communiquees sur demande (art. L.611-1 et s. du Code de la consommation). Le Client peut egalement utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

29.4 Competence juridictionnelle

Competence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle), y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie, de procedure d'urgence (refere), de procedure sur requete, et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire. Pour les Clients consommateurs, les regles de competence de droit commun s'appliquent conformément au Code de la consommation.

29.5 Prescription

Toute action en responsabilité est prescrite dans un délai de deux (2) ans (art. L.110-4 du Code de commerce pour les Clients professionnels) ou de cinq (5) ans (art. 2224 du Code civil pour les Clients consommateurs).

Art. 30 Dispositions diverses

30.1 Intégralité

Les présentes CGV + devis signe + avenants constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord anterieur, oral ou ecrit.

30.2 Independance des clauses

Si une clause est declaree nulle, les autres conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacee par une clause valide se rapprochant de l'intention originelle.

30.3 Tolerance

Le fait de ne pas se prevaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

30.4 Incessibilite

Le Client ne peut ceder ses droits et obligations sans accord ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut ceder le contrat a toute société de son groupe ou successeur.

30.5 Titres

Les titres n'ont qu'une valeur indicative et n'affectent pas l'interpretation des clauses.

30.6 Election de domicile

Les Parties font election de domicile a leurs adresses respectives indiquees au devis.

30.7 Langue

Les CGV sont redigees en francais. Seule la version francaise fait foi.

30.8 Archivage

Les présentes CGV et les documents contractuels sont archives par le Prestataire sur support electronique fiable et durable pendant une duree de dix (10) ans, conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil. Le Client peut en obtenir copie a tout moment sur simple demande.

30.9 Independance des parties

Les présentes CGV ne creent entre les Parties aucune relation de subordination, de société de fait, de mandat ou de co-entreprise. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

30.10 Imprevision (art. 1195 du Code civil)

Si un changement de circonstances imprevisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onereuse pour l'une des Parties (augmentation significative du cout des matieres premieres, des tarifs des sous-traitants, des abonnements aux plateformes tierces, des couts d'hebergement, ou toute autre evolution economique majeure), la Partie affectee pourra demander a l'autre une renegociation du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil.

Les Parties s'engagent a negocier de bonne foi dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de la demande de renegociation. Pendant la negociation, les Parties continuent d'executer leurs obligations contractuelles. A défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours, les Parties pourront convenir de la resolution du contrat à la date et aux conditions qu'elles determinent, ou demander d'un commun accord au juge de proceder a son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande de l'une des Parties, reviser le contrat ou y mettre fin.

La présente clause s'applique notamment aux contrats d'echelonnement web sur 24 ou 48 mois et aux prestations recurrentes de longue duree.

30.11 Date d'effet

Version 2026.3 — En vigueur depuis le 1er janvier 2026. Annule et remplace toutes les versions anterieures.